-
..., sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture de contrôle du ... fixé le nombre - exprimé en équivalents temps plein - de membres du personnel de la CBFA qui doi...Une application extrême du modèle Twin Peaks conduit à ce que u...
-
En vertu des articles 1er et 2, § 1er, 2º, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques de l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts, l'institut Saint-Luc de Bruxelles est devenu une Ecole supérieure des Arts. L'article 1er, § 4, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur prévoit que cette législation n'est plus applicable aux Écoles supérieures des Arts. Aucun article du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, n'autorise les établissements d'enseignement supérieur artistique à déroger aux règles qu'il édicte quant à l'organisation des études menant à la délivrance du titre de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace, option création d'intérieurs. Dès lors...
... française du 17 juillet 2002 pris en application de l'article 462 du décret du 20 décembre 2001 f... sont autorisés à poursuivre leurs études dans l*option et l*année correspondantes du nouveau r...
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Lois et arrêtés › Application dans le temps › Publication › Effets de l'absence de publication
-
... 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les Directives 97...- Définitions et champ d'application. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, i... aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont ...
-
... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplacé par...) aux institutions qui tombent sous l'application du décret du 12 juin 1991 relatif aux université... sont transférés à la Caisse en même temps que les données déterminées par le Roi, par l'...
-
...Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :. Dispositions légales viol... défendeur, il y avait lieu de faire application, pour la réparation du dommage causé à celui-ci... diverses: l'application de la loi dans le temps et dans l'espace, le préjudice par répercussion,...
-
... octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière;. Vu l'arrê... d'Etat, donné le 9 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des loi... qui n'a pas été en mesure d'introduire à temps, pour des motifs légitimes reconnus par le Fonds,...
-
...riel corporel humain destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique,.... § 2. Les définitions visées dans la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtentio...1. Le temps de stockage maximal doit être défini pour chaque...
-
...; DUBUISSON, B., Questions diverses: l'application de la loi dans le temps et dans l'espace, le préj...
-
...es, portant sur les prix qui sont pratiqués dans les structures de logement, d'accompagnement et de... d'Etat remis le 2 juin 2009 en application de l'article 84, paragraphe 1er alinéa 1er, 1° d..., Adaptés et Réalisables dans le Temps imparti); . iv. les preuves de la transposition et...
-
... d'exercice de la profession de coiffeur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moy... considérés comme titres, pour l'application du présent arrêté, tout document confirmant avo... a été acquise à titre principal ou à temps plein et été effectivement prestée, la durée d...