La position administrative de disponibilité est substantiellement différente de la position d'activité de service. Le passage de l'une à l'autre ne pourrait pas se faire implicitement, sous peine de mettre gravement en péril la sécurité juridique des intéressés. Une décision administrative expresse est requise.
... à une expertise, cette juridiction décide dans un jugement du 24 janvier 1997, de fixer l'incapac... royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 19...
En ce qui concerne l'entrée en vigueur des lois, la Cour constitutionnelle a déclaré dans l'arrêt 58\/2006 du 26 avril 2006 qu'il appartient au législateur de régler l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle et de décider de prévoir ou non des mesures transitoires. Elle considère que les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés si la date d'entrée en vigueur de la loi établit une différence de traitement insusceptible de justification raisonnable. Ce raisonnement est transposable à l'entrée en vigueur des arrêtés royaux.
... en qualité d'agent statutaire à temps plein dans le grade d'assistant ou attaché. (..).... accomplir une période de préavis en application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats ...
En vertu des articles 1er et 2, § 1er, 2º, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques de l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts, l'institut Saint-Luc de Bruxelles est devenu une Ecole supérieure des Arts. L'article 1er, § 4, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur prévoit que cette législation n'est plus applicable aux Écoles supérieures des Arts. Aucun article du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, n'autorise les établissements d'enseignement supérieur artistique à déroger aux règles qu'il édicte quant à l'organisation des études menant à la délivrance du titre de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace, option création d'intérieurs. Dès lors...
... française du 17 juillet 2002 pris en application de l'article 462 du décret du 20 décembre 2001 f... sont autorisés à poursuivre leurs études dans l*option et l*année correspondantes du nouveau r...
Il n'apparaît pas que la Communauté française a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation en considérant que le fait pour un de ses agents d'accepter un avantage quelconque de la part d'un de ses cocontractants constituait une faute disciplinaire objectivement grave dès lors qu'une telle faute est de nature à ébranler la confiance du public dans l'administration de la Communauté française et à mettre à mal le mode de fonctionnement impartial que toute administration publique se doit de garantir. Dans pareil cas, la sanction de la rétrogradation n'est pas le fruit d'une appréciation manifestement déraisonnable des circonstances de la cause.
L'autorité compétente pour faire un règlement l'est aussi pour apporter à ce règlement toute modification qu'elle estime nécessaire par la suite, sans être obligée de motiver formellement cette modification.
...1. Dans le cadre de l'assurance maladie- invalidité, sect...'article 2 du Code civil est un cas d'application et du principe général de droit à la sécurité...
Le dépassement du délai de quinze jours visé à l'article 94 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat n'est assorti d'aucune sanction. Si la compétence mise en oeuvre est discrétionnaire quant à son contenu, elle n'est pas facultative, le ministre ayant l'obligation de prendre la décision définitive. Au stade de la procédure en référé, il apparaît que le délai imparti au ministre pour prendre sa décision définitive sur la sanction disciplinaire est un délai d'ordre. Il donne cependant une indication qui doit se comprendre, surtout lorsque la sanction proposée est parmi les plus lourdes, comme une obligation de traiter l'affaire comme urgente. Lorsque l'affaire n'était pas dépourvue de complexité, mais qu'elle était largement préparée par les étapes antér...
... à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n/ 180.141 du 26 février 2008 qui a susp...
Lorsque la mesure attaquée dans le second recours constitue le prolongement dans le temps de la mesure de suspension préventive attaquée dans le premier recours, les deux actes attaqués sont intimement liés. Par conséquent, il y a lieu de joindre les deux affaires.
La loi du 15 janvier 1999 a habilité le gouverneur à fixer la quote-part à concurrence de laquelle les communes centres de groupes participent aux frais des services d'incendie, conformément aux normes déterminées par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Cette disposition produit ses effets au 1er janvier 1977, sauf à l'égard des procédures contentieuses engagées avant sa publication, survenue le 26 janvier. Elle donne rétroactivement un fondement législatif aux décisions qui ont été prises depuis 1977, sur la base de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977. Il ne s'ensuit cependant pas que le gouverneur serait habilité à prendre des décisions qui auraient elles-mêmes un effet rétroactif.
...En application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 pr... royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et r...
Rien n'interdit à un requérant de soulever à nouveau un moyen développé à l'occasion d'un recours antérieur dirigé contre un autre acte, particulièrement lorsque le nouvel acte attaqué est semblable à un précédent qui a été annulé par le Conseil d'Etat.
... de l'utilisation du domaine privé", dans laquelle la S.A. CORENOX expose que l'approvisionn... et de transport, il y a lieu de faire application de l'article 10 de la loi précitée du 12 avril 1...
Le rejet par le Gouvernement wallon du recours contre la décision d'approbation de la députation permanente implique l'approbation de la décision du conseil de l'aide sociale infligeant une sanction disciplinaire, laquelle peut sortir tous ses effets.
... tâche de surveillance telle que définie dans la note intitulée «Instructions pour les gardes ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Timor | Levende taal | n vindevogel | littoral fm | arbeidsauditoraat turnhout | canal de panama carte | Gisors | disdetta contratto affitto conduttore | Moussages | Aromes alimentaires
