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Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
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... en soi répond aux valeurs limites, dans la mesure où celles-ci existent, dans une rubriqu... Pour l'application de cet arrêté, les catégories d'affectation de ... 3° l'ordre de remplissage dans le temps et dans l'espace pour des arrivages de boues de dr..., et le cas échant la cuvette de rétention et le système de détection des fuites et tous le...
..., fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et l...Article 12 : Application dans le temps. Article 13 : Non-dérogation. Article 14... en ce qui concerne l'obtention, la rétention et l'exclusion de preuves; de même, elle ne leur ...
Le but de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont conduit l'autorité à l'adopter et d'exercer en toute connaissance de cause les recours qui lui sont ouverts. Lorsqu'une décision administrative individuelle se réfère à des avis ou à des consultations, l'auteur de cette décision ne peut se contenter de viser ces avis ou consultations dans ladite décision. Il doit faire apparaître dans le contenu même de celle-ci l'essentiel de la teneur de ces avis ou consultations ou, à défaut, les communiquer au destinataire de la décision au plus tard en même temps que la communication de la décision elle-même. Lorsque le contenu de la réponse des autorités italiennes est repris da...
... (actuellement réclusion), par application des articles 322,. 323, 324, 325, et 326 du Code p...Les corticoides favorisent la rétention hydro-sodée. Ce trouble rénal de l'excrétion hy...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
...-il recourir à uneassistance ? Oui, dans certaines circonstances où son « auto-incrimina.... . Il est acquis que le droit de rétention ne peut empêcher l'exercice normal de l'activité... et dans le but, par exemple, de limiter le temps de présence des agents dans les locaux de l'entre...
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1999 r... a) Formation de base surete aerienne 88 heures. Jour 1 Organisation... Domaine d'application. Retention d'objets refuses. ... doit, au cours d'un examen, endéans un temps déterminé, faire preuve de ses connaissances dan...
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