Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat est consultée en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1º, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, aucune motivation formelle de l'urgence n'est exigée et les motifs pour lesquels l'autorité décide de demander l'avis dans les trente jours relèvent de son appréciation en opportunité. Il n'appartient pas à la section du contentieux administratif de contrôler une telle appréciation.
..., qui travaillent exclusivement et à temps plein dans l'hôpital concerné, l'article 140, §...
Lorsque par une première décision devenue définitive sur une première demande de transfert d'officine, le ministre n'a pas décidé de fermer l'officine litigieuse mais n'a fait que constater, en application de la réglementation en vigueur à l'époque concernant le traitement des demandes de transfert d'officine, qu'il n'existait plus d'officine à transférer, la décision litigieuse autorisant le transfert de cette officine, qui a été prise par le ministre sur la base d'une nouvelle demande de transfert et examinée en application des modifications apportées par la loi du 13 mai 1999 portant des dispositions diverses «santé publique», apparaît comme une décision nouvelle et non comme le retrait d'une décision qui aurait été antérieurement prise par le ministre.
... SOCIALES LHN demande à intervenir dans la procédure en référé;. Vu la note d'observat... toutes les deux un pharmacien adjoint à temps plein. Une demande précédente de transfert vers ...
Si l'introduction d'une demande de suspension vise en effet à éviter la réalisation du préjudice craint pendant la durée de la procédure en annulation, il convient néanmoins de distinguer l'acte matériel, objet de la demande de suspension, et le but poursuivi par le requérant lorsqu'il introduit pareille demande. L'exécution du permis d'urbanisme n'a d'incidence éventuelle que sur l'appréciation de la condition relative au risque de préjudice grave. Ne peut être accueillie, l'exception soulevée par le bénéficiaire du permis attaqué qui fait valoir que la demande de suspension est sans objet dès lors que le permis litigieux a déjà été mis en oeuvre et qui considère que la réalisation du préjudice craint ne peut plus être évitée.
... reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;. Vu la note d'observat... wallon, reçue le 10 août 2006, en application de l'article 127, § 6, du CWATUP. 15. Le 6 septem...
Dès lors que l'autorisation litigieuse d'exploiter une pharmacie n'a pas été cédée par la personne physique qui en titulaire à une S.P.R.L. et que cette pharmacie est toujours exploitée par en personne physique, l'intérêt de la personne titulaire de l'autorisation et exploitante de l'officine pharmaceutique, est toujours actuel. Rien ne s'oppose à ce que sa requête en intervention dans la procédure visant à obtenir l'annulation de ladite autorisation soit accueillie.
...4. En application de l'article 8 de l'arrêté royal du 25 septembre... leur art de façon effective et à plein temps, le chiffre de la population est réduit de 5.000 ...
Lorsque l'argumentation contenue dans le mémoire en réplique contient deux moyens qui n'ont pas été formulés dans la requête introductive d'instance alors qu'ils auraient pu l'être, ces moyens sont tardifs et, partant, irrecevables.
... minimum de cinq membres qui était d'application au moment de son agrément, le nombre actuel de me... (CE) no 609/2001 exige seulement que le temps de travail soit étayé par des pièces - ce qui ...
Lorsque par une première décision devenue définitive sur une première demande de transfert d'officine, le ministre n'a pas décidé de fermer l'officine concernée mais n'a fait que constater, en application de la réglementation en vigueur à l'époque concernant le traitement des demandes de transfert d'officine, qu'il n'existait plus d'officine à transférer, la décision litigieuse autorisant le transfert de cette officine, qui a été prise par le ministre sur la base d'une nouvelle demande de transfert et examinée en application des modifications apportées par la loi du 13 mai 1999 portant des dispositions diverses «santé publique», apparaît comme une décision nouvelle et non comme le retrait d'une décision qui aurait été antérieurement prise par le ministre.
... SOCIALES LHN demande à intervenir dans la procédure en annulation;. Vu l'arrêt no 162.4... toutes les deux un pharmacien adjoint à temps plein. Une demande précédente de transfert vers ...
Est irrecevable, la requête en intervention qui ne contient pas d'élection de domicile en violation de l'article 10, § 2, 1º, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, qui n'est ni accompagnée de la décision d'intervenir prise par l'organe statutaire compétent ni des statuts de la société, contrairement à ce qu'exige l'article 3, 4º du règlement général de procédure, alors que ces manquements ont été dénoncés par l'auditeur dans son rapport, lequel a été notifié à la demanderesse en intervention mais que celle-ci n'a fait parvenir aucune pièce.
...'urbanisme et qu'il convient de faire application des articles 111, 113 et 114 du Code wallon de l'a... seraient maîtrisables, limitées dans le temps et parfaitement réversibles; que la production de...
En ce qui concerne l'entrée en vigueur des lois, la Cour constitutionnelle a déclaré dans l'arrêt 58\/2006 du 26 avril 2006 qu'il appartient au législateur de régler l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle et de décider de prévoir ou non des mesures transitoires. Elle considère que les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés si la date d'entrée en vigueur de la loi établit une différence de traitement insusceptible de justification raisonnable. Ce raisonnement est transposable à l'entrée en vigueur des arrêtés royaux.
... en qualité d'agent statutaire à temps plein dans le grade d'assistant ou attaché. (..).... accomplir une période de préavis en application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats ...
Lorsque la décision attaquée a été notifiée au requérant par pli recommandé à la poste, sans accusé de réception, le jeudi 28 septembre 2006 mais que dans la requête et le mémoire en réplique, le requérant indique qu'il a reçu le pli le lundi 2 octobre 2006, il y a lieu, en l'absence d'accusé de réception et dès lors que cette déclaration est plausible, de la retenir. Partant, le recours introduit est recevable ratione temporis.
... requérant se prévaut à tort de l'application des articles 17 et 18, 2o de l'arrêté royal du 1...
L'alinéa 1er, 2º, de l'article 84 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, a été introduit par une loi du 4 août 1996. Il ressort notamment de l'exposé des motifs du projet de loi correspondant que "la motivation de l'urgence justifiant l'examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l'acte réglementaire\
... royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, derni... adéquates puis décide de rattraper le temps perdu en diminuant davantage l'intervention de l'a...
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