Application complementaire du droit national

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.... de la loi sur les pensions complémentaires et de la loi sur les pensions complémentaires des... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Une application extrême du modèle Twin Peaks conduit à ce que u...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... b) dans le 12°, les mots " le Fonds national de la Recherche scientifique, le " Fonds voor Wete...) aux institutions qui tombent sous l'application du décret du 12 juin 1991 relatif aux université... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... 2006 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...CHAPITRE Ier. - Champ d'application. Article 1er. La présente convention collective d... location, litiges avec la Société nationale des Chemins de fer belges, calcul des frais de ré... vergoedingIndemnité complémentairemaanden/moisTotaal in maandenTotal en mois331443255628662.... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...Art. 2. Champ d'application. La présente loi ne s'applique pas :. 1° aux inf...'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;. 4° « Agence » : l'Agence ferroviaire europée... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... demander que des vérifications complémentaires soient réalisées. L'autorité de sécurité info...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

...CHAPITRE Ier. - Champ d'application. Article 1er. La présente convention collective d... les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à... conclue le 19 décembre 1974 au Conseil national du travail. Art. 7. § 1er. Aux ouvriers accédant...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1)

...CHAPITRE Ier. - Champ d'application . Article 1er. La présente convention collective ... collective de travail n° 92 du Conseil national du travail du 20 décembre 2007 et du chapitre III...(e)s à l'article 4 une indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de .... CHAPITRE III Conditions pour avoir droit à l'indemnité complémentaire . Art. 4. L'indemn...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... Article 12.1.1. Pour l'application de la présente partie, on entend par :. 1° " l... désignation pour une fonction qui ouvre le droit à l'octroi de l'allocation de commandement visée... du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et... pour la connaissance d'une autre langue nationale que celle en raison de laquelle le membre du perso...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (1)

...CHAPITRE Ier. - Champ d'application . Article 1er. La présente convention collective ...(e)s à l'article 4 une indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de .... CHAPITRE III. - Conditions pour avoir droit à l'indemnité complémentaire. Art. 4. L'indemni... le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité com...

• BOB-FR, 19 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...CHAPITRE Ier. - Champ d'application. Article 1er. § 1er. La présente convention coll... visés à l'article 6 de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001, enregistré le 4 juillet ...�gime de pension sectoriel social, complémentaire au régime de pension légal. § 2. La cotisation ...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valide et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

...CHAPITRE Ier. - Champ d'application . Article 1er. La présente convention collective ... les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à... conclue le 19 décembre 1974 au Conseil national du travail. . Art. 7. § 1er. Aux ouvriers accéda...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements