applicabilite directe du droit communautaire

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

...Droit pour le travailleur de prétendre à l'ensemble de... aucune façon liée par la qualification directe que les parties ont donnée à leurs relations de ... de l'effet direct de la norme communautaire précitée (directive 2003/88). Dans l'affaire LIM... une définition remarquable de l'applicabilité directe : « L'applicabilité directe signifie que...

• Arret nº 20203 de Cour du Travail, Mons, 1 mars 2009

... des effets de cette directive sur le droit belge - Interprétation conforme de l'article 19, ... de travail prévue par le droit communautaire et de l'existence de l'article 4 de la CCT sectori... une définition remarquable de l'applicabilité directe : « L'applicabilité directe signifie que...

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

..., dans le but de pouvoir étendre l'applicabilité de certaines prescriptions de sûreté à d'autres... 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucl... pour la transposition de cette directive en droit belge est fixée au 22 juillet 2011. Les articles ..., membres du personnel non concernés directement ou indirectement, par la sûreté nucléaire ne so...

• BOB-FR, 21 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.11.0032.F de Cour de cassation, Belgique, 24 février 2012

... autant que de besoin, principe général du droit selon lequel une norme de droit international conv... à affecter le commerce intra-communautaire. Il doit en effet être tenu compte de l'effet de ... qui consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'aut... automobiles, qui prévoit que l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité C.E.E....

• Arrêt nº 62704 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... et obtienne par regroupement familial un droit a séjour en Belgique. Le 17 août 2010, après u... convention n'a pas de caractère directement applicable et n' donc pas l'aptitude à conférer ... même devoir ici s prononcer sur l'applicabilité directe ou non de cette Convention) ou le bénéfi...En imposant à un étranger non communautaire qui a épousé un ressortissant no communautaire a...

• Décret relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse (TRADUCTION).

... dès que l'on constate une violation de droits fondamentaux du jeune. Section 3. - Charte de qu... 5° tester l'applicabilité de mesures de prévention, leur compatibilité ave... jeune qui a 12 ans accomplis et est directement concerné par cette mesure, ainsi qu'à la personn... ainsi que de l'autorité centrale communautaire en matière d'adoption;. 3° assurer la médiati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AB/52657 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

...- Dit pour droit que Madame L.T. a droit à une garantie de revenus... du Traité (ex article 39 ; d'application directe) et à l'article 7 du règlement 1612/68. Elle con... rendre le régime conforme au droit communautaire (ibid., p. 21). B.5.4. L'extension progressive du ... règles, en faisant dépendre leur applicabilité aux particuliers de la qualification de droit prop...

• Arret nº C.09.0436.N de Cour de cassation, Belgique, 21 février 2011

... de l'original de la lettre, ils avaient droit à une réduction de 30 p.c. sur les articles marq... C-299/07 qu'en ce qui concerne l'applicabilité de la directive 2005/29/CE, il appartient aux juri... une pratique de marketing visant directement à la promotion et à l'écoulement par les entrep..., conformément à la législation communautaire. (..) ». 6. La directive 2005/29/CE, dite directi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2001

Le ministre, statuant sur le recours formé contre la décision de la députation permanente accordant le permis d'implantation et d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique en application de l'article 23 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, agit en tant qu'autorité de police tenue de substituer sa décision à celle de l'autorité subordonnée. Il s'ensuit que la députation permanente doit être mise hors de cause.

... Tenneville aura (..) comme conséquences directes la régression limitée dans l'espace et dans le t... sur la liste des sites d'importance communautaire dressée par celle-ci, afin d'être désignées co... directive 92/43/CEE et sa transposition en droit régional wallon, la partie adverse expose que, da... 92/43/CEE dont la question de l'applicabilité directe ne se pose dès lors pas; qu'elle en concl...

• Arrêt nº 45174 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 juin 2010

... pas les conditions pour bénéficier du droit d’établissement en tant que ascendante à charge... et celles auxquelles le droit communautaire s’applique, jugeant que «les articles 39 CE et 4... les particuliers pourront invoquer directement à l’encontre d’un Etat membre défaillant […] ... pas l’argument relatif à «applicabilité à belge autant qu’à citoyen Union européenne, ...