L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat porte que la section d'administration statue sur les recours en annulation formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ou contre les décisions contentieuses administratives. En l'absence d'acte, de règlement ou de décision contentieuse attaquée, la section n'est pas compétente.
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Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
... qui vise notamment à transposer les directives européennes en matière d'égalité de traitement... serait possible de faire une distinction directe en raison de caractéristiques génétiques ou phy... le moindre début de preuve de l'applicabilité de ce principe à la situation présente, ni de la...
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