appel medical

• Commission de contrôle et commission dappel instituées auprès du service du contrôle médical de linami

• Compétence des commissions de contrôle et dappel instituées auprès du service du contrôle médical

• Affaires sociales et Santé publique
• Assurance maladie-invalidité
• Contentieux du contrôle médical
• Commission dappel et chambre de recours du Service de contrôle médical
• Recevabilité de lappel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Il s'indique, en vue d'une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes qui ont été introduites par le requérant contre des décisions de la Commission d'appel instituée auprès du Service de contrôle médical de l'INAMI prises dans le cadre d'une même affaire et reposant, pour partie, sur des motifs identiques.

• Institut national d'assurance maladie-invalidité - Commission de contrôle et Commission d'appel auprès du Service du contrôle médical. - Démission et nomination des membres Par arrêté royal du 12 août

• BOB-FR, 14 septembre 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle et Commission d'appel, instituées auprès du Service du Contrôle médical. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 8 a

• BOB-FR, 16 mai 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle et Commission d'appel, instituées auprès du Service du contrôle médical. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 2 ao

• BOB-FR, 3 octobre 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nominations (2001/22803). - Erratum Au Moniteur bel

• BOB-FR, 25 décembre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle et Commission d'appel, instituées auprès du Service du contrôle médical. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 17

• BOB-FR, 12 octobre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. -

• BOB-FR, 10 janvier 2003
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2008

Lorsqu'une première décision de la commission d'appel des pensions de réparation s'appuyait sur l'absence de lien de causalité entre les accidents survenus au requérant et l'affection pour laquelle il demandait l'octroi d'une pension mais ne contestait pas la réalité des accidents, la décision attaquée de la commission d'appel des pensions se prononçant sur la demande de révision de cette première décision pour erreur ou fait nouveau en application de l'article 40 des lois coordonnées sur les pensions de réparation ne devait pas prendre en compte le témoignage produit par le requérant en soutien de sa demande de révision et confirmant la réalité de l'accident. Il en va différemment des éléments médicaux invoqués par le requérant dans se demande de révision pour démontrer l'existence du ...

... novembre 1987, un rapport d'expertise médicale constatant l'existence de séquelles d'ostéochond...

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. -

• BOB-FR, 10 janvier 2003
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nominations Par arrêté royal du 4 juillet 2001 qui ent

• BOB-FR, 4 décembre 2001
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