appel d offres quebec

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2004

L'extrême urgence dont une société, qui poursuit la suspension de l'exécution d'une décision attribuant un marché public à un concurrent, invoque le bénéfice est justifiée par l'imminence possible de la notification par la partie adverse de la décision d'attribution attaquée à l'attributaire, ce qui aurait pour effet de nouer le contrat entre parties et de rendre vaine toute demande de suspension.

...", à attribuer selon le mode de l'appel d'offres général. 4. L'article 10 "Critères d'a...401, Saint-Claude - MONTREAL - QUEBEC - CANADA - Téléhone: (514)396-. 7878.". L'annexe...

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• Décision judiciaire de Raad van State, 16 septembre 2004

Zonder het argument van het gezag van gewijsde te aanvaarden, zou het alleszins onbegrijpelijk en zeker onbillijk overkomen om een vordering tot schorsing van een onderneming af te wijzen wegens ontstentenis van MTHEN wanneer een uitspraak, twee maanden eerder geveld door de R.v.St. in dezelfde context, het MTHEN heeft aanvaard.

...", à attribuer selon le mode de l'appel d'offres général. 4. L'article 10 "Critères d'a...401, Saint-Claude - MONTREAL - QUEBEC - CANADA - Téléhone: (514)396-. 7878.". L'annexe...