appel d offres marche public

• Contrats de ladministration
• Contrats de ladministration
• Marchés publics
• Procédure négociée
• Cas où il peut être traité de gré à gré
• Impossibilité de recourir à la procédure dadjudication ou dappel doffre

• Contrats de ladministration
• Marchés publics
• Règles applicables aux adjudications et aux appels doffres

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2008

Est recevable, la branche du moyen qui ne conteste pas la décision de renoncer à la procédure d'appel d'offres général et de recourir à une procédure négociée pour l'attribution du marché public litigieux, mais critique le fait que l'autorité n'aurait pas respecté toutes les conditions d'attribution du marché qu'elle se serait imposées dans le cadre de la procédure négociée en n'ayant eu égard qu'à une seule d'entre elles, à savoir le prix.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2003

Formellement, une entreprise qui n'a déposé qu'une demande de participation à un marché public, qui n'a pas été retenue, n'a pas déposé une offre, au sens légal du terme en sorte qu'il ne peut exister, en ce qui la concerne, aucune décision du pouvoir adjudicateur d'écarter sa soumission. L'entreprise, dont la demande de participation à un marché public selon une procédure d'appel d'offres restreint n'a pas été retenue, est par contre recevable à contester incidemment, à l'appui du recours en annulation dirigé contre la décision d'attribution de ce marché, la légalité de la décision de ne pas prendre en considération sa demande de participation à la procédure d'attribution.

Contrats de l'administration › Contrats de l'administration › Marchés publics › Appel doffres › Recours au Conseil dEtat

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...'assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations corre...�le pour 2011 soient, à titre d'avance, appelées par la Banque et par la CBFA sur la base de l'arr�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

... abrégé F.O.R.E.M., organisme d'intérêt public, représenté par son administrateur général, do... général visant à l'attribution d'un marché public de promotion portant sur le financement, l'...

• Arret nº 173/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (art. 15)

..., à tort, pas été attribué, lors d’un appel d’offres général ou restreint, doit prouver l�...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 décembre 2010 approuve la décision du 30 juin 2010, par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale de Santé publique du Pays de Ch

... il choisit le mode de passation du marché public de fournitures relatif à l'achat d'un véh... d'approuver le cahier des charges pour un appel d'offres concernant la mise en concession de l'exp...

• BOB-NL, 5 janvier 2011
• Andere besluiten

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 décembre 2010 approuve la décision du 30 juin 2010, par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale de Santé publique du Pays de Ch

... il choisit le mode de passation du marché public de fournitures relatif à l'achat d'un véh... d'approuver le cahier des charges pour un appel d'offres concernant la mise en concession de l'exp...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Raad van State, 6 mai 2003

Het adm. doss. moet integraal aan de griffie van de R.v.St. worden overgezonden. Het behoort niet aan de verwerende partij een schifting te maken in de stukken die het dossier vormen en alzo te beslissen wat nuttig is voor de R.v.St. om de regelmatigheid van de bestr. besl. te beoordelen. Aangezien het integraal dossier niet aan de griffie is toegezonden en het neerleggen van de ontbrekende stukken een inbreuk vormt op technische geheimen, wordt de integrale neerlegging van het adm. doss. bevolen. De debatten worden heropend.

... 1998, de substituer à la procédure d'appel d'offres général qu'elle avait initiée le 13 ja... du recours visé ci-avant, d'attribuerle marché dénommé «Epuration - Bassin de la Vesdre - Comm... de la partie adverse relatif à un marché public de travaux. Cette publication indique que le march...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2005

La requête introduite par une société évincée d'un marché public n'est recevable qu'en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision d'attribution du marché public querellé à l'association adjudicataire. Elle ne l'est pas en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision implicite de refuser d'attribuer le marché à la société évincée. En effet, dans une procédure d'appel d'offres, le Conseil d'Etat ne saurait pas substituer son appréciation à celle de l'administration active pour décider d'attribuer, ou non, le marché à la société évincée.

Contrats de l'administration › Contrats de l'administration › Marchés publics › Règles applicables aux adjudications et aux appels doffres › Sélection qualitative des soumissionnaires

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 juin 2008 annule la décision du conseil d'administration du 13 mai 2008 par laquelle le conseil d'administration de 'l'Intercommunale de Santé publique du

... pays de Charleroi" décide d'attribuer le marché public de services d'architecture portant sur la m... de passer le marché public de travaux par appel d'offres restreint. Un arrêté ministériel du 30...

• BOB-FR, 17 juillet 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE