Appel au public

• Contrats de ladministration
• Contrats de ladministration
• Marchés publics
• Appel doffres
• Recours au Conseil dEtat

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...�le pour 2011 soient, à titre d'avance, appelées par la Banque et par la CBFA sur la base de l'arr�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...1o la décision de la Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médica...�me des auteurs de l'acte, elle est d'ordre public et qu'il lui appartenait de la faire valoir pour l...

• 2 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels d'expression néerlandaise en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du Service public fédéral Intérieur

• BOB-FR, 27 avril 2012
• Autres arrêtés

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

... 2° la faculté de faire appel au centre public d'action sociale ou à un médiat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression française, en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du Service public fédéral Intérieur

• BOB-FR, 3 février 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...EN CAUSE DE :. Philippe L. Appelant,. Comparaissant en personne,. assisté par son Con... réquisitoire de non-lieu, le ministère public considérant que la prévention de harcèlement mi...

• 27 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression néerlandaise, en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du Service public fédéral Intérieur

• BOB-FR, 3 février 2012
• Autres arrêtés

• 1er MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1)

...2° un appel à candidatures public, externe et interne, sur ba...

• BOB-FR, 15 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française

... en rapport avec le management du secteur public. . La désignation des membres de la commission de... déclaré apte, soit lors du précédent appel à candidatures à ce mandat, sous réserve de vé...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables

... ou d'autres fonds remboursables ou faire appel au public en vue de recevoir de tels dépôts ou f...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES