Appartenance a l Union europeenne

• Arrêt nº 65952 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

... épuisés, saisir la Commission européenne des droits de l'Ho,mme [sic] et lui demander, d pr... de la pratique en question et à so appartenance au groupe visé (voir Cour EDH 28 février 2008, S...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du C...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... de traitement fondée sur l'appartenance à cette communauté qui accorde aux ressortissant...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... peuvent transcender la notion d'appartenance géographique. 2. Compte tenu de nouveaux besoin...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 54335 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 janvier 2011

... sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... personne qui, dans le cadre de son appartenance à une organisation inscrite sur la liste constitu...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... de traitement fondée sur l'appartenance à cette communauté qui accorde aux ressortissant...

• Arret nº 48.232 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2007

... par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 1er du prem..., en effet, qu'en raison de son appartenance à l'Union européenne, l'ETAT BELGE doit se soume...

• Décisions nº 04-1653/F1856 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 mai 2005

..., le 24 février 2005, par la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après, la Cour), notamm...30-09-2004), soit « l'appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique. Le Kosovo dispose égalemen d'une loi de... par l'article 3 de l Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... janvier 2008, jusqu'à ce que l'Union européenne prenne une initiative législative concernant la f...Ceci n'exclut pas l'appartenance commune de l'examinateur et du candidat à la mêm...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements