Appareils automatiques

• Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

• Taxe sur les appareils de jeux automatiques

• Appareils automatiques de distribution. procédure préliminaire

• Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance modifiant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement

• BOB-FR, 31 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 23 OCTOBRE 2008. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (1)

• BOB-FR, 13 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2001

L'article 34, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, interdit, dans un même établissement, la cohabitation d'appareils de jeux automatiques et des activités de paris. Le seul motif de la présence d'activités relatives aux courses et paris dans les mêmes établissements suffit à justifier les décisions de la Commission des jeux de hasard refusant l'octroi de licences de classe B pour l'exploitation des jeux de hasard de classe II *.

• Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

• BOB-FR, 10 mars 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui ont comme activité le poudrage et le laquage du métal ainsi que la fabrication des appareils automatiques de distribution pour l'industrie de l'audiovisuel et des machines de production destinées aux industries pharmaceutique et alimentaire, ainsi que la production de portes et fen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.11.0011.F de Cour de cassation, Belgique, 30 mars 2012

... du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils dont l'exploitation est autorisée et son annexe, ... l'article 91 sont les ‘appareils automatiques de jeux de hasard dont l'exploitation est interdit...