... juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1er, alinéa premier;. Vu le ... de pression acoustique pondéré A mesuré avec une pondération temporelle 'lente' LAmax,slo...- « limitateur acoustique » : un appareil conçu pour corriger tout dépassement d'un niveau...
... 4° exposition : la mesure dans laquelle le bruit a un effet sur le corps hum... Art. 9. Les méthodes et appareillages utilisés pour l'évaluation et le mesurage visés...
L'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, n'établit aucune norme de produits, tel que définie par la Cour d'arbitrage dans ses arrêts 4\/95 et 6 à 10\/95* . Il ne détermine pas des normes que devraient respecter des produits, à savoir des avions, pour être mis sur le marché. Il se borne à imposer que leur circulation n'entraîne pas un dépassement de certaines normes de bruit au sol lorsque les engins survolent certaines zones à certaines heures. La compétence fédérale en matière de normes de produits n'inclut pas l'adoption de règles régissant l'utilisation de produits, une fois ceux-ci mis sur le marché, de telle sorte que, notamment, sont des normes de produits des dispositions de lutte co...
... autres que le Gouvernement prend toutes mesures destinées, premièrement, à "limiter les nuisanc... d'avions par d'autres catégories d'appareils aériens générant un bruit moindre, l'arrêté a...
... 1995, l'annexe V "Indications pour les mesures du bruit visées à l'article 148decies 2. 1. a) 3...Art. 9. Les méthodes et appareillages utilisés pour l'évaluation et le mesurage visés...
Décret de la Région flamande du 8 mai 2009 modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques
... est compétent pour prendre des mesures concernant les activités ayant lieu dans lâ... fixer des limitations dâimmissions de bruit pour les nuisances sonores causées par les avio...
...-1 et II-2 de la présente annexe dans la mesure où les fonctionnaires désignés garantissent qu'... .1 .1 Le dispositif de commande de l'appareil à gouverner est le matériel qui transmet les ord...En outre, dans les zones où le niveau de bruit est élevé, l'alarme sonore doit être accompagn...
De bestr. besl. betreft het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 1999 betreffende de bestrijding van geluidshinder voortgebracht door het luchtverkeer. In het kader van de bevoegdheid inzake leefmilieu, zijn de gewesten onder meer bevoegd op het gebied van bestrijding van geluidshinder, en dit in het belang van de gezondheid van de mensen. Dit blijkt uit de parlementaire voorbereiding van de BWHI van 8 augustus 1980 en uit art. 1 van de wet van 18 juli 1973 betreffende de bestrijding van de geluidshinder. De bestreden regeling kadert dus niet in de federale bevoegdheid inzake de bescherming van de volksgezondheid.
... 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien";Vu la requête in... autres que le Gouvernement prend toutes mesures destinées, premièrement, à "limiter les nuisanc... d'avions par d'autres catégories d'appareils aériens générant un bruit moindre, l'arrêté a...
...- Exigences de classe 1. Section 1re. - Appareil cardio-vasculaire. Examen. - Généralités (JAR-...1° La tension artérielle doit être mesurée à chaque examen selon la technique mentionnée au... systolique correspond à l'apparition des bruits de Korotkoff (phase I) et la pression diastolique ...
L'alinéa 4 de l'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, inséré par le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 et modifié par le décret du 25 octobre 2001*, doit être interprété à la lumière, non du paragraphe 9 mais bien des autres alinéas du même paragraphe 2. Cet alinéa ne peut en effet être dissocié des alinéas précédents, puisque, contrairement au paragraphe 9, il ne contient pas une habilitation autonome, mais ne fait que préciser, avec les alinéas 2 et 3, les modalités de la délimitation que l'alinéa 1er impose au Gouvernement d'effectuer lors de la délimitation d'une zone d'exposition au bruit**.\t\tL'utilisation du mot "peut" par l'alinéa 4, et non par les alinéas 2 et 3, s'explique par la circonstance que la mise en oeu...
...(A.123.660/XIII-2690);. Vu la demande de mesures provisoires introduite simultanément par les mêm... les normes CEI651 et CEI804 pour les appareils de classe I;. 2. la chaîne de mesure est systéma...
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