apatrides definition

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4.648 documents pour apatrides definition

- Arrêt nº 67499 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011
... général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,. Vu la requ... les atteintes graves visées dans l définition de la protection subsidiaire. Ainsi, vous fondez e...
- ARRET nº 48269 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 20 septembre 2010
... général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,. Vu la requ... de problèmes graves au sens de la définition de protection subsidiaire. Enfin, vous avez dépos...
- Arrêt nº 60011 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 avril 2011
... général aux réfugiés et aux apatrides . LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, . Vu la re... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments...

- Arrêt nº 59866 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 avril 2011
... général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la req... au Réfugiés et aux Apatrides de la définition du statut de la protection subsidiaire prévue d l...
- Décisions nº 02-0583/R13237 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 15 mars 2006
... général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 mars 2002;. Vu la requête introduite... au statut de réfugié, fournit une définition de la protection qui se lit comme suit :. 1. La pr...
- Arrêt nº 28629 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 12 juin 2009
... en cours de validité puisque, par définition, elle na la nationalité daucun Etat!». Elle ... septembre 1954 relative au statut des apatrides, cette disposition comportant seulement la défini...
- Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... général aux réfugiés et aux apatrides, étant donné qu'un fonctionnaire-médecin peut a...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...
- ARRET nº 28629 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 juin 2009
... en cours de validité puisque, par définition, elle na la nationalité daucun Etat!». Elle ... septembre 1954 relative au statut des apatrides, cette disposition comportant seulement la défini...
- Arrêt nº 64303 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 juin 2011
... général aux réfugiés et aux apatrides . LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE, . Vu les requêt... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à. l'article...
- Arrêt nº 69193 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 octobre 2011
... général aux réfugiés et aux apatrides . LE PRÉSIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE, . Vu le... les atteintes graves visées dans la définition de l protection subsidiaire de l'article 48/4 de l...

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