Annulation titre

• Remboursement des sommes versées à titre de précompte mobilier suite à un arrêt dannulation

• Extrait de l'arrêt n° 132/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4209 En cause : le recours en annulation de l'article 124, à titre principal, et de l'article 136, à titre subsidiaire, du décret d

• BOB-FR, 30 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Les sanctions d'urbanisme

L'amende et l'emprisonnemen - a. L'amende - b. L'emprisonnement - c. Le cas particulier des professionnels de la construction - 2. Les mesures de réparation directe - 3. La réparation en nature, les dommages et intérêts et l'annulation du titre d'acquisition - a. La réparation en nature et les dommages et intérêts - b. L'annulation du titre d'acquisition - 4. La transaction et le permis de régularisation

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les infractions et les sanctions

• Extrait de l'arrêt n° 130/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4326 En cause : le recours en annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 4, du livre III, titre

• BOB-FR, 19 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2008

Dans le cadre d'une adjudication ou d'un appel d'offres, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée à juste titre irrégulière est en principe sans intérêt à demander l'annulation de la désignation de l'attributaire du marché. Il n'en va autrement, au nom du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qu'à l'égard des moyens dans lesquels le soumissionnaire écarté conteste l'appréciation qui a abouti à déclarer son offre irrégulière et celle de ses concurrents, dont l'adjudicataire, régulière.

• Extrait de l'arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007 Numéro du rôle : 4059 En cause : le recours en annulation des articles 2, § 4, et 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de l

• BOB-FR, 19 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt n° 7/2000 du 19 janvier 2000 Numéro du rôle : 1681 En cause : le recours en annulation de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui c

• BOB-FR, 17 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2009

L'intérêt direct et personnel d'un requérant agissant au contentieux de l'annulation doit être lié à l'avantage que l'annulation demandée lui procurera. Lorsque le requérant met à juste titre en exergue les conditions pour le moins anormales dans lesquelles la partie adverse a procédé à la réfection de la promotion annulée par l'arrêt nº99.413 du 3 octobre 2001, le requérant peut raisonnablement s'estimer lésé par l'attitude de la partie adverse. Toutefois, l'annulation éventuelle de cette nouvelle promotion ne pourra contribuer à la réparation de ladite lésion dès lors qu'il a été depuis admis à la retraite. La satisfaction morale qu'une telle annulation lui procurerait ne peut à elle seule justifier un intérêt direct et personnel au recours dès lors qu'il s'agit d'une nomination au gr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2008

Dès lors qu'il peut faire valoir aucun droit à la désignation temporaire en qualité de professeur d'art dramatique à concurrence de six heures de cours par semaine, le chargé de cours requérant est sans titre pour demander l'annulation du refus implicite de le désigner dans cette charge.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2007

Dans le cadre d'une adjudication ou d'un appel d'offres, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée à juste titre irrégulière est en principe sans intérêt à demander l'annulation de la désignation de l'attributaire du marché. Il n'en va autrement, au nom du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qu'à l'égard des moyens dans lesquels le soumissionnaire écarté conteste l'appréciation qui a abouti à déclarer son offre irrégulière et celle de l'adjudicataire régulière.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

Un agent du SIAMU conserve à ce titre un intérêt à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 fixant les cadres linguistiques du personnel du SIAMU, étant un règlement applicable au sein de cette institution. Peu importe, qu'il ait ou non obtenu une promotion, voire même qu'il ne soit plus en ordre de tests physiques dès lors que ces circonstances ne sont nullement de nature à le priver de sa qualité d'agent statutaire du SIAMU. L'intérêt à attaquer un acte individuel se distingue de l'intérêt à recourir contre un acte réglementaire. Lorsqu'il introduit un recours contre un acte individuel de promotion à un grade déterminé, un agent perd l'intérêt à ce recours s'il n'agit pas contre un acte ultérieur de promotion d'un autre agent à ...