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Les contestations qui peuvent naître relativement à la perception des droits d'enregistrement * sont de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par application des articles 220, 221 et 224 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe **.La perception d'impôts a pour objet de procurer des ressources financières à l'Etat. La compétence de l'autorité pour percevoir les impôts légalement établis est liée, l'administration fiscale se bornant à tirer les conséquences qui découlent de l'application de règles préexistantes, par une décision dont les effets sont exclusivement d'ordre pécuniaire. A supposer que les Communautés européennes fassent avec succès opposition à la contrainte qui leur a été décernée par le receveur de l'Enregistrement, l'imposition ne...
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... Mons ; il appartient à l'administration fiscale de prouver que le fonctionnaire qui a visé la con... compétent détermine le montant de la dette, la cause de celle-ci et la personne qui en est re... déclarer non fondée la demande d'annulation de la contrainte, au motif que la signification de...
... les lois de réforme des procédures fiscales de mars 1999, étaient susceptibles d'annulation p... que dans la mesure où elle porte sur une dette fiscale déjà matérialisée par une contrainte n...
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... de gestion de la trésorerie et de la dette consolidée ainsi qu'aux opérations de couverture... le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné;. 4° en annexe, un tableau ... faisant l'objet dans ces projets d'une annulation ou d'une réduction sont alors, à due concurrence...
... des sociétés, c'est parce que la loi fiscale n'a pas prévu son immunisation ; il ne s'en dédu... ou d'acquérir des instruments de leur dette. . Cette disposition est étrangère au cas d'esp.... Il s'agit en effet d'une demande d'annulation d'une décision prise par le Conseil de régence. ...
... de gestion de la trésorerie et de la dette consolidée ainsi qu'aux opérations de couverture... le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné;. 4° en annexe, un tableau ... faisant l'objet dans ces projets d'une annulation ou d'une réduction sont alors, à due concurrence...
... légalement, mais vous auriez accumulé une dette envers l'Etat, pour le non-paiement d'impôts. Cha... entreprise ; décision de l'administratio fiscale - encours de dette et pénalités, du 29/01/2004 ;... titre subsidiaire, elles sollicitent l'annulation des décisions attaquées. 4. Les éléments nouv...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 27 mars 2...De même, une exemption fiscale pourrait être qualifiée de contrepartie au s...La dette fiscale naîtrait dès la modification avantag...
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