Annulation actes

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Requête
• Désignation de la partie adverse
• Recours contre des actes non juridictionnels

• Pouvoirs subordonnés
• Tutelle administrative
• Annulation et suspension
• Recours au Conseil dEtat
• Actes susceptibles de recours

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Effets des arrêts
• Annulation
• Arrêt dannulation
• Acte fondé sur un acte annulé

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 juillet 2009 sont nommées avocat à la Cour de cassation, Mmes Grégoire, M. et Nudelholc, S., avocats. Le recours en annulation des actes précités à portée ind

• BOB-FR, 13 août 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2007

Un arrêt d'annulation a, par lui-même et sans que le constat doive en être plus amplement fait, pour effet de rétablir la situation existant à la veille de l'acte annulé.

... au moment où il a été adopté; que les actes attaqués l'ont été le 8 octobre 1997; qu'il est...

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2007, M. Dooms, V., juge au tribunal du travail de Gand, est nommé conseiller à la cour du travail de Gand. Le recours en annulation des actes précités à p

• BOB-FR, 4 septembre 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 mai 2004, Mme Van Vliet, C., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers. Le recours en annulation des actes précités à portée individuell

• BOB-FR, 25 mai 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Démission d'office Par arrêté du 21 juin 2002, M. Dewinckeleer, Ronald, préposé, est démis d'office de ses fonctions en date du 20 juin 2002 au soir. Un recours en annulation des actes précités à por

• BOB-FR, 2 juillet 2002
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• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 septembre 2003, M. Vandorpe, P., juge au tribunal de police de Bruges, est nommé juge au tribunal de police de Gand. Le recours en annulation des actes précités

• BOB-FR, 17 septembre 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Notariat Par arrêté royal du 9 septembre 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lahaye, J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ostende. Le recours en annulation des actes préci

• BOB-FR, 17 octobre 2003
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• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Ordres nationaux Par arrêté royal du 7 juillet 2003, M. Eystraeten, J., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Le recours en annulation des actes

• BOB-FR, 16 juillet 2003
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• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2004 Mme Oosterbosch, J., avocat, est nommée avocat à la Cour de cassation. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être

• BOB-FR, 3 août 2004
• Autres arrêtés
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• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2005, M. Strongylos, E., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal du travail de Liège. Le recours en annulation des actes précités à portée individuell

• BOB-FR, 18 mars 2005
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