annuaire pages blanches

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2007

En vertu de l'article L4146-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la décision par laquelle le collège provincial a statué sur une réclamation doit être notifiée aux réclamants. L'article L4146-15 du même Code, dispose qu'un recours au Conseil d'Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision du collège provincial doit être notifiée. Le fait que le collège n'ait notifié sa décision qu'à un seul réclamant ne saurait pas priver les autres réclamants de leur qualité à agir devant le Conseil d'Etat, dès lors qu'ils ont été réclamants devant le collège provincial.

...'en deuxième lieu, ils allèguent que "l'annuaire téléphonique (pages blanches) concernant la rég...

• Arret nº 2004/RG/1217 de Cour d'appel, Liège, 17 janvier 2006

...13 mars 1998, Annuaire Pratiques du commerce & Concurrence 1998, 596 ; Br..., de la Banque nationale de Belgique, des Pages d'Or, de fournisseurs (son dossier: pièces 4.19, ...�me dans l'annuaire téléphonique (pages blanches, pages 115-116) sous le nom de « D Assurances, 10...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2007

L'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dispose que pour pouvoir être élu et rester membre d'un conseil de l'action sociale, il faut "3º avoir sa résidence principale dans le ressort du centre". Il appartient au collège provincial chargé de la validation de l'élection des membres du conseil de l'action sociale et, le cas échéant, au Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction, de vérifier si, au plus tard au jour de l'élection, le conseiller élu avait sa résidence principale dans le ressort du centre, la suite réservée à une réclamation introduite auprès du bureau communal lors de la présentation de la candidature de l'intéressé à l'élection communale étant dépourvue de pertinence.

...VILLE;. Considérant qu'en outre l'annuaire téléphonique 2005-2006 pages blanches zone 060. ...

• Arret nº 21/1997 de Cour Constitutionnelle, 17 avril 1997

...La partie requérante édite certains annuaires téléphoniques, notamment les « Pages blanches �...