animaux en peril

• Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 30 mai 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Animaux en Péril » à Braine-l'Alleud à o

• BOB-FR, 15 juillet 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2008

Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.

... 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itin... la santé des animaux ne soit pas mise en péril. § 5. Lorsque des serpents venimeux qui sont dang...

• Arret nº 17/2000 de Cour Constitutionnelle, 9 février 2000

... pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, introduits par E. Pelsser... l'égalité des concurrents soient mis en péril par le comportement d'opérateurs économiques qui...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2009

L'arrêté de police qui ordonne la saisie d'un troupeau de moutons se fonde valablement sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale lorsque la mesure critiquée est justifiée, d'une part, par la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques mises en péril en raison de la divagation des ovins établie par de nombreux rapports d'intervention de la police, et d'autre part, par la nécessité de préserver la salubrité publique mise en danger par l'insalubrité des lieux dans lesquels vivent le propriétaire du troupeau et ses moutons ainsi que par l'abandon de carcasses de moutons morts le long de la voirie publique. De tels motifs peuvent fonder en droit une mesure de police prise en application de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. ...

... à la protection et au bien-être des animaux pour des faits commis à Mouscron (Herseaux et Lui...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives.

... qui met en peril la. stabilite ou la securite. 7.3.4 ... aliments pour animaux). 7.3.7 chargement non arrime ou 7.5.7 de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2007

Le pouvoir d'agir en justice qui revient en principe au conseil d'administration d'une A.S.B.L. requérante ne peut être valablement délégué à un autre de ses organes que moyennant une habilitation statutaire expresse. A défaut d'une telle habilitation, le recours introduit à l'initiative du conseil restreint institué par les statuts est irrecevable. L'urgence permettant l'intervention du conseil restreint n'est pas établie par le seul fait que le conseil d'administration compte une trentaine de personnes, le délai de recours étant de soixante jours. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'A.S.B.L. a été associée à l'élaboration de l'arrêté attaqué.

... du Conseil du Bien-être des animaux, publié au Moniteur belge du 14 décembre 2002;. ... requérante au sein du bureau mettrait en péril l'objectif de protection des animaux, seuls les av...

• Arret nº 13858 de Cour du Travail, Mons, 20 juin 2000

...a pour activité sociale le sauvetage d'animaux en péril. Elle a ouvert deux fermes refuges ; l'u...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002

Le principe du respect des droits de la défense n'est pas applicable à l'adoption d'un arrêté de police (un arrêté de police prescrivant un certain nombre de mesures d'évacuation à prendre d'urgence, portant sur l'évacuation des déchets et autres déjections encore présentes sur sa propriété et ordonnant le placement des chiens pour des raisons de salubrité publique) pris sur le fondement de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

... communale aux frais, risques et périls de la propriétaire. En particulier, à défaut d'..., auprès de l'ASBL de protection de(s) animaux, la Croix bleue, conformément, par ailleurs, aux ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2001

Ne peut être tenu pour grave, le préjudice allégué découlant de l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 17 mai 2001 fixant les dates d'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006, dès lors que seule une modalité du divertissement des requérants (chasseurs) est mise en péril par l'acte attaqué, étant le fait de devoir adhérer, pour pouvoir continuer à chasser le cerf boisé, à un conseil cynégétique, la chasse au cerf non boisé et aux autres grands gibiers ainsi que celle au petit gibier (à l'exception de la perdrix et du lièvre à partir de l'année cynégétique 2002\/2003) et au gibier d'eau restant possible même sans appartenir à un tel conseil.

..., diverses associations de protection des animaux font part au ministre chargé du dossier de leurs ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2009

En introduisant sa requête quatre jours après la notification de la décision de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire de suspendre la vente de denrées alimentaires dans un établissement, l'exploitante requérante a agi avec la diligence requise. Dès lors que l'exposé de la requête atteste à suffisance de l'imminence du péril, à savoir la cessation des activités de l'établissement concerné, l'extrême urgence est établie.

... la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les disposi...