anciennete et licenciement

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007

Pour un enseignant temporaire, les conséquences d'un licenciement sont particulièrement lourdes. En effet, les dispositions statutaires privilégient le recrutement des temporaires qui peuvent se prévaloir d'une certaine ancienneté ainsi que du dépôt d'un nombre élevé de candidatures. Ainsi même si un temporaire s'abstient par la suite de reproduire les manquements qui ont conduit à son licenciement, il ne dispose d'aucune possibilité de récupérer l'ancienneté et les candidatures qu'il a perdues lorsqu'il a été licencié. Dès lors, la mesure du licenciement ne peut être appliquée qu'au temporaire qui a commis une ou plusieurs fautes d'une gravité telle qu'elles ne peuvent être effacées de la carrière de celui-ci même après l'écoulement d'un long délai. Tel n'est pas les cas lorsqu'aucun d...

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension (1)

... aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues par les articles 4 et 5. . CHAPITRE II. -... prétendre à la prépension après licenciement, les ouvriers/ouvrières : . - qui ont atteint l'�...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 11 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) (1)

... pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de moins de six mois dans l'entreprise;. - quarant... § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 25 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er FEVRIER 2011. - Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

... d'entreprise permet d'éviter des licenciements. Les décisions motivées de cette commission sont..., a au moins un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructurati...

• BOB-FR, 7 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle (1)

...- dans tous les cas de licenciement, sauf pour motif grave, des ouvriers et ouvrières... satisfaire aux conditions d'ancienneté suivantes au moment du licenciement : . a) Les ouv...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... suivantes, après minimum 2 ans d'ancienneté dans celles-ci :. Console-operators (employés d'�...Licenciements. Art. 11. Les conseils d'entreprise ou, à leur d�...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (SCP 102.03) (1)

... d'ouvriers ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise;. - quarante-deux jours quand il... § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de l'intention de procéder au licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d'ancienn..., l'ouvrier a moins de six mois d'ancienneté;. 2° à la date de la communication par l'employe...

• BOB-FR, 10 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321) (1)

... d'ouvriers ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise;. - quarante-deux jours quand il... § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) (1)

...'ouvriers comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise;. - quarante jours quand il s'ag... § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements