ancien combattant droit

• Arrêt nº 45394 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 juin 2010

..., les poursuites pénales des ex-combattants ont été abandonnées, les procédures en cours o... pour assurer la garantie du respect des droits des citoyens telles que le Conseil de défense des... seule répression des Albanais et/ou d'anciens soldats de l'UCPMB mais davantage dans des enquêt...

• Arrêt nº 68365 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 13 octobre 2011

...Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 avril 2011 avec la référence X. V... membre du parti Dashnak, qu'il était combattant e que les autorités ont peur des combattants (CGR... concernant votre mari, son profil d'ancien combattant et le problèmes qu'il aurait rencontr�...

• Arrêt nº 70880 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 novembre 2011

... les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 28 juillet 2011 avec les références ...�le frontalier, Cet élément est égalemen ancien et ne permet pas à lui seul d'établir une craint...En effet, vou n'avez pas été combattant ni été impliqué dans les conflits opposant les ...

• Arrêt nº 67926 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 octobre 2011

... ferait des montages pour accuser les anciens membres d l'UCPMB. A charge de preuve, vous décla...'en Serbie, les albanais n'auraient pas de droits. A titre d'exemple, vou expliquez premièrement qu... d'abord, vous affirmez que les ex-combattants de l'UCPMB sont visés par les autorités serbes (...

• Arrêt nº 63523 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 juin 2011

... arrêté parce qu'il aurait été combattant lor de la première guerre et au début de la seco... vous déclariez avoir vu l'épouse d'un ancien combattant qui avai été l'ami de votre mari. Cet...'article 3 la Convention de sauvegarde des droits de l'homm et des libertés fondamentales. En cons�...

• Arrêt nº 66466 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 septembre 2011

... en décembre 2008 lorsque huit ou neuf anciens membres d l'UCPMB, dont un ancien de votre brigade...�tement, les poursuites pénales des ex-combattant de l'UCPMB ont été abandonnées, les procédures... d'avoir commis des crimes de guerre et de droit internationa humanitaire. Ce qui n'est manifesteme...

• Arrêt nº 58848 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 mars 2011

... releve que les faits avancés ressortent du droit commun et ne peuvent être rattachés à l'un de c...� nationale française et de l carte de combattant de votre père) ne permettent pas d'invalider les ... relève à juste titre que son caractère ancien, l'articl datant de juillet 2006, ne permet pas d'...

• Arrêt nº 66809 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011

... convocation que vous fournissez est une ancienne version qui fait référence à l'article 226 du C..., les poursuites pénales des ex-combattants de l'UCPMB ont été. abandonnées, les procédure... pour assurer la garantie d respect des droits des citoyens tels que le Conseil de défense des d...

• Arrêt nº 63010 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011

... interrogé à propos de votre aid aux combattants. Vous auriez ensuite été libéré sans aucune ex... encore des problèmes de violations des droits de l'homme. Ce violations sont de nature diverse (... dans leque aurait participé un ancien collègue d'école (Aud. pp. 4-5). Pourtant, inter...

• Arrêt nº 49338 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 octobre 2010

...Votre mari serait un ex-combattant de l’UCPMB (Armée de libération de Preshevë, B... et blessé avec un couteau au scrotum droit en disant que les Albanais ne devaient pas se repr... jusqu’à l’arrestation à tort de dix anciens combattants de l’UCPMB par la gendarmerie serbe, ...