anatocisme code civil

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43 documents pour anatocisme code civil

- Arret nº C.10.0227.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011
...- articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; . - principe général du droit prohibant ...L'arrêt attaqué dit la demande d'anatocisme formulée dans les conclusions principales d'appel...
- Arret nº 36.116 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 avril 2010
...le Code judiciaire,. la loi du 15 juin 1935 sur l'emplo... au sens de l'article 1154 du Code civil. Il a formulé une nouvelle demande de capitalisat... ne règle pas de manière précise l'anatocisme et qu'il faut en conclure que l'article 1154 du Co...
- Arret nº 2009/AR/220 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 octobre 2010
...N°: 2009/AR/220 siégeant en matière civile,. N° rép.: 2010/ après en avoir délibéré, r..., sans que les dispositions contraignantes du Code judiciaire aient, selon lui, été respectées. Pa... Ils le sont aussi en ce qui concerne l'anatocisme : bien que l'article 1154 Code civil soit formulé...

- Arret nº 8857/09 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 août 2010
... 2009 sur pied de l'article 747, § 2, du Code judiciaire fixant des délais pour conclure et les... et, invoquant le bénéfice de l'anatocisme de l'article 1154 du code civil, poursuivi la cond...
- Arret nº 48.659 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 novembre 2006
...Le Code judiciaire. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi de...Il demande ainsi l'anatocisme, c'est-à-dire la capitalisation des intérêts é...L'article 1154 du Code civil. L'article 1154 du Code civil règle l'anatocisme,...
- Arret nº 1993/RG/32107 de Cour d'appel, Liège, 30 novembre 2010
... persistantes » (La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence 1996-2007, volume 2, L..., conformément à l'article 991, §3 du Code judiciaire. Par arrêt du 29 mars 1999, la Cour de...15. Anatocisme :. Par conclusions reçues le 1.06.2010, l'intimé...
- Arret nº C040439F de Belgique, 6 janvier 2006
...- article 1154 du Code civil ;. - article 35 du décret flamand relatif �..., mais de leur dénier le droit à l'anatocisme au motif que l'article 1154 de ce code n'est pas a...
- Arret nº 35396/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 juin 2009
...19 mars 1991, art. 16 et 17 - ANATOCISME - Capitalisation des intérêts de retard dus sur ... de l'anatocisme prévu par l'article 1154 du Code civil. Toutes les conditions imposées par cet art...
- Arret nº 2006/AR/788 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 décembre 2008
...« tous les documents administratifs ou civils, copie des dossiers antérieurs (notamment les rap... sollicitent, sur pied de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts moratoires... Ils le sont aussi en ce qui concerne l'anatocisme : bien que l'article 1154 Code civil soit formulé...
- Arret nº 16889 de Cour du Travail, Mons, 2 juin 2006
... de protection, calcul, intérêts, anatocisme. Allocation complémentaire, remboursement, compen... D, en application de l'article 882 du code judiciaire, au paiement de la somme de 500.000 fra... a admis que l'article 1154 du code civil réglementant l'anatocisme puisse être appliqué ...

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