amendes forfaitaires

• Arret nº 79/2008 de Cour Constitutionnelle, 15 mai 2008

Arrêté du Régent du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances (art. 9) # Code de la TVA (art. 70 et 84)

... réclamation en réduction ou remise d'amendes de nature répressive prévues par les lois d'imp�... des amendes réduites et des amendes forfaitaires fixes pour dépôt tardif de déclaration. Le taux...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... (cession et saisie de la rémunération, amendes), si nécessaire à détailler en annexe;13°netto... déjà de l'octroi de montants forfaitaires pour frais de déplacements, qu'ils soient horaire...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Extrait de l'arrêt n° 13/2008 du 14 février 2008 Numéro du rôle : 4135 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29, § 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, c

... y afférents sont des montants forfaitaires fixés par le Roi. Les peines d'amendes sont doubl...

• BOB-FR, 12 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

... y afférents sont des montants forfaitaires fixés par le Roi. Les peines d'amendes sont dou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 91/2008 de Cour Constitutionnelle, 18 juin 2008

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 449)

... Brasserie Cathédrale » soutient que les amendes administratives portées par le Code des impôts s... a quo relève encore que les amendes forfaitaires n'ont aucun rapport raisonnable avec le travail su...

• Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 19 novembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques

... routières par la perception d'amendes routières forfaitaires. - Proposition de loi (M. ...

• BOB-FR, 19 novembre 2002
• Autres arrêtés
• CHAMBRE

• 20 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (1)

... y afférents sont des montants forfaitaires fixés par le Roi. Les peines d'amendes sont doubl...

• BOB-FR, 11 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... 36 sont des règles ou formules forfaitaires mathématiques destinées à mesurer les besoins, ... civilement responsable du paiement des amendes et des frais de justice. Art. 131. (131) Les dis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

... qui organisent les sanctions, amendes, accroissements et majorations d'impôt;. 7° lees bases forfaitaires de taxation. Art. 2. Le présent arrêté produi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

... qui organisent les sanctions, amendes, accroissements et majorations d'impôt; elles son...7° les bases forfaitaires de taxation. . Le dispositif de l'article 1er, 7°...

• BOB-FR, 31 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES