amendes de police

• Circulaire POL 49bis, annulant et remplacant la circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement du corps de police (' fonds des amendes ').

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

...�matoires sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, q... sont punies des peines de police ou amendes administratives arrêtées par le conseil communal...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

..., dans lequel elle a considéré que les amendes administratives prévues par les articles 18 et 19... exercées par les services de police mais qui ne relèvent pas de leurs activités esse...

• Circulaire POL 49bis, annulant et remplacant la circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement du corps de police ('fonds des amendes'). - Traduction allemande.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Pénalités

Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

... de fiscalité, à la disposition de la police fédérale (article 133decies)....

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissio...b. pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de tran...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 64207 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... 1998, il es condamné par le Tribunal de police de Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 15 j... le tribunal de police de Bruxelles à des amendes et à une déchéance du droit d conduire. 1.6. L...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... ou de passage mais à l'exception des amendes pénales, peuvent etre remboursés sur présentati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 100/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Art. 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 avril 2007

... 25 avril 2007, posée par le Tribunal de police de Malines. La Cour constitutionnelle,. composée ..., en ce que l’infliction de lourdes amendes administratives n’est pas réservée à la comp�...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... agents de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, était applicable avant l... Les amendes administratives sont infligées par le fonctionnai...

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• Sección Única