Amende recours abusif

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Amende pour recours manifestement abusif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2007

Est abusif au sens de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours qui ne peut manifestement pas aboutir à l'annulation de la décision attaquée. Le caractère abusif d'un recours peut se déduire de l'indigence des moyens de sorte que le seul intérêt que pouvait présenter ce recours pour la partie requérante était d'attribuer artificiellement un caractère litigieux à l'irrégularité de sa situation au regard de la législation relative au statut des étrangers et de lui permettre ainsi de bénéficier des avantages que ce caractère litigieux procure, quelque artificiel qu'il soit, à savoir, d'une part, que l'administration s'abstient souvent, encore qu'elle n'y soit pas tenue, de mettre à exécution la mesure d'éloignement, et, d'autre part, que la pa...

... de condamner la partie requérante à une amende et fixant l'affaire à l'audience du 27 septembre ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2006

Lorsque des requêtes ont le même objet, les causes peuvent être jointes. En revanche, lorsque les affaires que le requérant considère comme connexes sont soit des affaires soumises à des règles de procédure différentes, soit ont déjà été jugées, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de connexité pour celles-ci.

... la demande de connexité avec les recours A.111.356/VIII du 10.10.2001 et A.159.708/VIII du ... propose de condamner le requérant à une amende pour recours abusif; que, conformément à l'artic...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2003

Les requérantes, personnes morales*, ne pouvant par nature, se prévaloir à titre personnel d'un risque de préjudice lié à la perte de luminosité, elles ne peuvent non plus invoquer ce risque de préjudice par répercussion dans le chef de personnes physiques occupant leur immeuble.

...Cet arrêté fait l'objet de trois recours en annulation introduits par les actuelles requér... condamner chacune des requérantes à une amende pour procédure manifestement abusive; qu'à l'aud...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Amende pour recours manifestement abusif › Notion

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2003

L'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat permet à celui-ci d'infliger une amende lorsqu'un recours est manifestement abusif. Le droit d'accès à la justice est fondamental mais il est susceptible de donner lieu à des abus. En raison de son caractère fondamental, il ne peut toutefois connaître de limitation que si l'abus est manifeste.Introduire un recours non dans l'espoir, fût-il ténu, d'obtenir ce que la loi a permis qu'il procure mais dans l'unique but de conférer une apparence litigieuse fallacieuse à une situation de séjour irrégulière, constitue un détournement de procédure et est manifestement abusif.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2004

Une nouvelle procédure diligentée par le requérant, identique à une première, sans justification aucune, est manifestement abusive au sens de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Ayant pour objet non seulement l'annulation mais aussi la suspension d'une décision datant de plus de cinq ans, elle a pu être ressentie par les intervenants, bénéficiaires de la décision, comme un véritable harcèlement alors que le requérant ne tient pas compte de l'argumentation contenue dans un arrêt précédemment rendu en référé et dans le rapport au fond et il n'élève aucune critique à leur égard, pas plus qu'il ne répond à l'argumentation des autres parties.Le requérant, qui ne pouvait ignorer la procédure à suivre dans la précédente affaire puisqu'elle lui était indiquée dans les notif...

... provincial du Luxembourg accordant, sur recours, à Daniel JEAN et à Françoise DACHY un permis d... soit prononcée, à leur bénéfice, une amende de 2500 euros; que le premier auditeur se rallie �..., une amende pour recours manifestement abusif doit être prononcée;. Considérant que le désis...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2003

La décision d'ester déposée par la société requérante en annexe de la demande de suspension ne permet pas d'identifier son auteur car elle ne comporte aucun nom. La requérante a fait parvenir une télécopie dont la qualité de l'auteur est inconnue et ne permet donc pas de connaître avec certitude le signataire de la décision d'ester en justice. De plus, elle n'identifie pas exactement le litige auquel elle se rapporte. Partant, la demande de suspension est irrecevable.

... éventuel problème de recevabilité du recours, l'auditeur rapporteur a examiné le risque de pr�... 2002 sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat, ...'auditeur, le Conseil d'Etat estime qu'une amende du chef d'un recours manifestement abusif peut êt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2005

Le classement d'un médicament au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier. Dès lors que la demande déposée par une société pharmaceutique auprès de l'I.N.A.M.I. en vue de faire passer la spécialité qu'elle commercialise du chapitre IV au chapitre Ier a été faite dans l'espoir de voir augmenter le nombre de prescriptions de cette spécialité, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire, cette société paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage.

... pour les patients qui pourraienty avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste... d'Etat, précitées, il propose qu'une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requuérante, pour recours abusif;. Considérant qu'à l'audience, la requérante a ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2005

Est abusif au sens de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le recours qui tend manifestement à retarder l'exécution d'une décision administrative de toute évidence légitime ou qui n'est manifestement pas introduit dans le but d'obtenir une décision sur le fond même de la prétention.

... de condamner la partie requérante à une amende du chef de recours manifestement abusif et fixant ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2004

Le caractère manifestement abusif d'un recours peut se déduire du désintérêt dont le demandeur a fait montre à l'égard de la procédure d'asile qu'il a initiée en Belgique. Tel est le cas lorsque le candidat réfugié n'a pas donné suite, sans aucune explication, ni à la demande de renseignements qui lui a été adressée par le Commissariat général, ni aux convocations à comparaître aux audiences que lui a adressées le Conseil d'Etat.

... de condamner la partie requérante à une amende du chef de recours manifestement abusif et fixant ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2005

Est abusif au sens de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, le recours qui ne peut manifestement pas aboutir à l'annulation de la décision attaquée.

...Une amende ne peut frapper que la personne qui a commis l'act...