Amende pour recours abusif Conseil d Etat

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Amende pour recours manifestement abusif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2007

Est abusif au sens de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours qui ne peut manifestement pas aboutir à l'annulation de la décision attaquée. Le caractère abusif d'un recours peut se déduire de l'indigence des moyens de sorte que le seul intérêt que pouvait présenter ce recours pour la partie requérante était d'attribuer artificiellement un caractère litigieux à l'irrégularité de sa situation au regard de la législation relative au statut des étrangers et de lui permettre ainsi de bénéficier des avantages que ce caractère litigieux procure, quelque artificiel qu'il soit, à savoir, d'une part, que l'administration s'abstient souvent, encore qu'elle n'y soit pas tenue, de mettre à exécution la mesure d'éloignement, et, d'autre part, que la pa...

... de condamner la partie requérante à une amende et fixant l'affaire à l'audience du 27 septembre ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2004

Une nouvelle procédure diligentée par le requérant, identique à une première, sans justification aucune, est manifestement abusive au sens de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Ayant pour objet non seulement l'annulation mais aussi la suspension d'une décision datant de plus de cinq ans, elle a pu être ressentie par les intervenants, bénéficiaires de la décision, comme un véritable harcèlement alors que le requérant ne tient pas compte de l'argumentation contenue dans un arrêt précédemment rendu en référé et dans le rapport au fond et il n'élève aucune critique à leur égard, pas plus qu'il ne répond à l'argumentation des autres parties.Le requérant, qui ne pouvait ignorer la procédure à suivre dans la précédente affaire puisqu'elle lui était indiquée dans les notif...

... provincial du Luxembourg accordant, sur recours, à Daniel JEAN et à Françoise DACHY un permis d... soit prononcée, à leur bénéfice, une amende de 2500 euros; que le premier auditeur se rallie �..., une amende pour recours manifestement abusif doit être prononcée;. Considérant que le désis...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2004

Le caractère manifestement abusif d'un recours peut se déduire du désintérêt dont le demandeur a fait montre à l'égard de la procédure d'asile qu'il a initiée en Belgique. Tel est le cas lorsque le candidat réfugié n'a pas donné suite, sans aucune explication, ni à la demande de renseignements qui lui a été adressée par le Commissariat général, ni aux convocations à comparaître aux audiences que lui a adressées le Conseil d'Etat.

... de condamner la partie requérante à une amende du chef de recours manifestement abusif et fixant ... DETHY, conseiller adjoint, comparais- sant pour la partie adverse;. Entendu, en son avis contraire...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2005

Est abusif au sens de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, le recours qui ne peut manifestement pas aboutir à l'annulation de la décision attaquée.

... intérêt que peut présenter ce recours pour l'étranger est d'attribuer artificiellement un ca...Une amende ne peut frapper que la personne qui a commis l'act...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2003

Un précédent arrêt du Conseil d'Etat (l'arrêt nº 114.363 du 10 janvier 2003) a décidé que l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est applicable aux procédures en référé et, qu'en l'espèce, les recours en référé sont manifestement abusifs. Dès lors, sur ces points, cet arrêt a autorité de la chose jugée et la défense présentée par les requérantes postérieurement à cet arrêt est tardive.

... d'un immeuble de bureaux avec parkings pour 66 voitures, et pour autant que de besoin de l'"av...'auditeur, le Conseil d'Etat estime qu'une amende du chef d'un recours manifestement abusif peut êt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2005

Est abusif au sens de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le recours qui tend manifestement à retarder l'exécution d'une décision administrative de toute évidence légitime ou qui n'est manifestement pas introduit dans le but d'obtenir une décision sur le fond même de la prétention.

... de condamner la partie requérante à une amende du chef de recours manifestement abusif et fixant ...ALFATLI, attaché, comparaissant pour la partie adverse;. Entendu, en son avis conforme,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2003

Le bénéfice du pro deo accordé à un requérant n'empêche pas la condamnation de celui-ci à une amende en vertu de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. En effet, l'ordonnance accordant le bénéfice du pro deo constate seulement que le requérant réunit les conditions requises, lesquelles ont trait à une situation d'indigence qui sera prise en compte lors de la fixation du montant de l'amende. Une telle ordonnance n'autorise pas le requérant à abuser du recours juridictionnel.

....000 euros du chef de recours manifestement abusif et fixant l'audience visée à l'article 37 des lo...KADIMA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme S. ROUARD, conseille...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2003

L'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat permet à celui-ci d'infliger une amende lorsqu'un recours est manifestement abusif. Le droit d'accès à la justice est fondamental mais il est susceptible de donner lieu à des abus. En raison de son caractère fondamental, il ne peut toutefois connaître de limitation que si l'abus est manifeste.Introduire un recours non dans l'espoir, fût-il ténu, d'obtenir ce que la loi a permis qu'il procure mais dans l'unique but de conférer une apparence litigieuse fallacieuse à une situation de séjour irrégulière, constitue un détournement de procédure et est manifestement abusif.

...KADIMA, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. DERRIKS, avocat, co...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2006

Est abusif au sens de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le recours qui tend manifestement à retarder l'exécution d'une décision administrative de toute évidence légitime ou qui n'est manifestement pas introduit dans le but d'obtenir une décision sur le fond même de la prétention.

Pour la fixation du montant de l'amende, le Conseil d'E...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2003

La possibilité d'engager la procédure abrégée organisée par l'article 94 du règlement général de procédure au cours de l'examen d'une demande de suspension liée au recours en annulation résulte d'une pratique qui a été - opportunément - mise en \u009cuvre à l'initiative de l'auditorat et qui a été consacrée par l'article 70, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, dans le texte qu'en a établi l'arrêté royal du 17 février 1997. Il n'est pas en soi abusif de demander au Conseil d'Etat de faire usage d'une procédure qui est expressément organisée *.

... de condamner le requérant à une amende de 500 i du chef de recours manifestement abusif, ..., Me BARTHOLOMEEUSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me GENERET, loco Me CONRAET...