Amende personne physique

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... du SPF Intérieur de leur infliger une amende administrative de 4 000 euros pour avoir contreven... contrôles des vêtements et des biens personnels. Ayant refusé l’arrangement amiable proposé al...« § 1. A toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions de ...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... permanente au départ de laquelle les personnes physiques et morales visées aux §§ 1er à 3 du ..., alinéas 2 à 5, et 11, sont punies d'une amende de 25,00 à EUR 25 000,00. Les infractions à l'ar...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... avis sur l'honorabilité des personnes physiques dont une entreprise d'assurances propose la nomina...b. pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de tran...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... j) par "bénéficiaire", toute personne qui peut prétendre aux prestations prévues par l... articles 73bis et 142, les personnes physiques ou morales qui les emploient, qui organisent la di..., maintenue dans son texte original ou amendée après avoir été soumise à l'avis du conseil te...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P051663N de Belgique, 26 septembre 2006

... la responsabilité pénale des personnes morales, dispose que : . ¿Lorsque les poursuites ... demandeur sub 1, à savoir la personne physique, a été cité du chef d'infraction à l'article 6...demandeur sub 1, son préposé, de l'amende et des frais. Personne ne s'est constitué partie ...

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Agréments en tant que conseiller PEB, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. du 28 avril 2010, Mme BALI, Hauria, domiciliée Kerkelei 31, bus 3, à 2550 Waarloos, a été

...PETIT, Xavier, domicilié, rue de l'Amende 19, à 1457 Walhain-Saint-Paul, a été agréé en...

• BOB-FR, 30 août 2010
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de services de paiement » : toute personne morale qui fournit des services de paiement à un ... de services de paiement » : la personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qu...Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.000 euros, ceux qui commettent une i...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (1)

..., d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur ... de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. ». Art. 3...

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., on entend par donneur d'ordre, toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but ... du notaire, et à peine d'une amende de 2,50 euros contre lui. § 3. Le Roi prescrit, p...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE