Amende personne morale

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... du SPF Intérieur de leur infliger une amende administrative de 4 000 euros pour avoir contreven... contrôles des vêtements et des biens personnels. Ayant refusé l’arrangement amiable proposé al...« § 1. A toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions de la présen...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... permanente au départ de laquelle les personnes physiques et morales visées aux §§ 1er à 3 du ..., alinéas 2 à 5, et 11, sont punies d'une amende de 25,00 à EUR 25 000,00. Les infractions à l'ar...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ...b. pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de tran... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Pénalités

Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

. A. Amendes fiscales. Lorsqu'une personne a commis plusieurs contraventions, elle doit cumul... est encourue solidairement par la personne morale et ceux qui, en son nom, ont mis le coffre à la d...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (TRADUCTION).

...�chets d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisés ou de méthane. La mise en ... a) toute personne qui a fait emballer des produits en Belgique ou le...� " Détaillant " : la personne physique ou morale vendant au public des produits et des marchandises...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... j) par "bénéficiaire", toute personne qui peut prétendre aux prestations prévues par l... 73bis et 142, les personnes physiques ou morales qui les emploient, qui organisent la dispensation ..., maintenue dans son texte original ou amendée après avoir été soumise à l'avis du conseil te...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de services de paiement » : toute personne morale qui fournit des services de paiement à un ...Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.000 euros, ceux qui commettent une i...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

...Est également punie de l'amende visée à l'alinéa 1er, toute personne morale qui...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale (1)

...Est également punie de l'amende visée à l'alinéa 1er, toute personne morale qui...

• BOB-FR, 25 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE