amende exces de vitesse

• Arret nº P.11.0548.N de Cour de cassation, Belgique, 25 octobre 2011

..., le demandeur s'est rendu coupable d'un excès de vitesse. . Par ailleurs, il ont constaté qu'à... de quinze jours à un an et une amende de 500 euros à 2000 euros ou une de ces peines se...

• Arret nº P09.0854.F de Belgique, 10 juin 2009

...le ...., à une amende de 50 euros portée à 275 euros ou une déchéanc... à la somme de 52, 31 euros du chef d'excès de vitesse. Il apparaît cependant que c'est par e...

• Responsabilité civile - Responsabilité pénale

Introduction. -B. Base légale. -C. Qu'est-ce qu'une faute ? -D. Une responsabilité civile sans faute est-elle possible ? -E. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? -F. Qui peut-être pénalement responsable ? -G. Qui est responsable civilement ? -H. L'action en cessation.

... qui tend à faire supporter une peine (une amende ou une peine d'emprisonnement) à celui qui a enfr...Entre la faute du transporteur (tel que l'excès de vitesse) et le dommage à l'environnement ou au...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Responsabilité et assurances

• Arrêté royal. - [Règlement général des voies navigables du Royaume.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1993 et mise à jour au 16-03-2007)

... d'un vice de construction, de vétusté, d'excès de chargement ou d'avaries, il est en danger de co... II. Navigation à grande vitesse. Art. 9bis. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l...) de l'autre bord, à peine de 500 livres d'amende, confiscation des arbres, et d'être les contreven...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2002

L'arrêté royal n'accueillant pas la candidature de l'intéressé aux fonctions de bourgmestre repose sur trois motifs expressément invoqués comme formant un tout, à savoir trois condamnations pénales prononcées à son encontre. Seul un des jugements a fait l'objet d'un appel par l'intéressé. L'arrêté royal attaqué fait mention de cet appel. En retenant néanmoins les faits pour établis, l'autorité a fait reposer sa décision sur un motif qui apparaît ainsi comme irrelevant. Dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur recours en suspension ou en annulation, de décider, en lieu et place de l'autorité, si les deux premiers motifs invoqués pourraient, le cas échéant, justifier à eux seuls l'arrêté royal attaqué, il s'ensuit que le moyen pris de l'erreur dans les motifs ...

... VANDENBOSCH a été condamné à une amende de 1.000 BEF avec sursis pour avoir illégalement ... de WALHAIN de mettre en place un casse-vitesse qui s'est révélé gravement dangereux, n'étant ... de la présomption d'innocence et de l'excès de pouvoir"; qu'il fait valoir que l'acte attaqué...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... une cotisation en vertu de laquelle une amende administrative était infligée parce que, lors d'... à condition qu'elle ne commette pas un excès ou un détournement de pouvoir. Par exemple, il a ... de l'évolution des technologies et de la vitesse avec laquelle les échanges internationaux se sont...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Le Procès et la Justice

Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice

...'ont incité ensuite à ne pas commettre d'excès de vitesse dans l'arrondissement. . J'ai exposé ... ici, en passant, au célèbre 5 ème Amendement à la Constitution des Etats-Unis, auquel il est t...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application