Amende

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Amende pour recours manifestement abusif

• Amendes administratives

• Amendes

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette

• BOB-FR, 5 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Droits de succession : l'amende pour omission viole la Constitution

Lorsque le législateur estime que la violation d'une disposition légale doit être sanctionnée, il relève de son pouvoir d'appréciation d'opter pour de...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire

• BOB-FR, 4 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal désignant le fonctionnaire compétent pour infliger une amende administrative conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale

• BOB-FR, 6 février 2012
• Autres arrêtés

• 19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Autres arrêtés
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le montant de l'amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret modifiant différents décrets dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen » (Tourisme Belgique-Flandre & Bruxelles) (1)

... des procédures d'imposition d'une amende administrative dans le cadre du décret du 2 mars ...

• BOB-FR, 8 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents habilités à infliger une amende administrative pour des infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

• BOB-FR, 19 février 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.

• Legislation Consolidé
• Sección Única