Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
...MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles partie intervenante:. DE CLERCQ...
L'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale, qui décide de ne pas approuver la délibération du conseil communal fixant un règlement relatif à l'évaluation du personnel au motif que ce règlement communal ne respecte pas les mêmes garanties que celles contenues dans la Charte sociale pour les fonctionnaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994, confère une valeur réglementaire à cette circulaire que, légalement, elle ne peut avoir. Le moyen pris de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est fondé.
... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxell..., chargé des pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la réno...
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,. Vu le décret d...) est une filiale du Groupe Holcim Ltd en Suisse, leader dans l'industrie cimentière, qui est pré...
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,. Vu le décret d...) est une filiale du Groupe Holcim Ltd en Suisse, leader dans l'industrie cimentière, qui est pré...
... tant de la santé que du social sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale. Cette mission comp... européen ou de la Confédération suisse;. 2° être d'une conduite répondant aux exigence... 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pour autant que le fonctionna...
L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement établit les conditions dans lesquelles une prime doit être remboursée, et dispose comme suit en son alinéa 4 : «Le Ministre peut renoncer au remboursement de la prime, partiellement ou en totalité, lorsqu'il estime que le non-respect des engagements souscrits conformément aux dispositions de l'article 6, 1º, 2º et 3º est justifié par un cas de force majeure». Ce texte, qui porte que le ministre «peut» renoncer, qu'il le peut «partiellement ou en totalité», et cela «lorsqu'il estime» qu'une condition est remplie, confère au ministre un pouvoir discrétionnaire \u0055 limité, mais discrétionnaire quand même \u0055 pour appr...
...MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24. 1060. Bruxelles, contre : la Région de Bruxel...
... de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à un... 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public. § 2... gestion de l'espace (aménagement du territoire, eaux et forêts, ressources naturelles, conservat...
Il se déduit de l'article 23 du CWATUP que les voies de communication autres que les "principales infrastructures" ne sont pas mentionnées au plan de secteur. Ces voies publiques devant être établies quelque part, elles doivent l'être nécessairement à travers des zones dont l'affectation est autre, notamment à travers des zones agricoles. Dès lors, le tracé d'un voie publique communale, qui n'est pas une infrastructure principale, est permis au travers d'une zone agricole.
... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles,. 2. la Région wallonne , repr... commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.), réunie le 20 mai 1999, ...
Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier. Tout projet urbanistique intéresse le voisinage. Les requérants qui habitent la rue voisine de celle du projet litigieux relatif à la construction d'un immeuble de 23 appartements, à respectivement 50 et 200 mètres de l'implantation retenue, ont intérêt à poursuivre l'annulation du permis d'urbanisme autorisant le projet. A cet égard, il faut tenir compte de la masse que constituerait le nouvel immeuble dès lors que celui-ci présente des dimensions sensiblement plus importantes que celles du bâti traditionnel du quartier.
... et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,... du Ministre de l'Aménagement du territoire, le 26 août 1998. 2. Jean FAUCONNIER et Eugène D...
Les prescriptions implicitement abrogées par le plan régional de développement (P.R.D.) le demeurent à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 203, § 3, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, y inséré par l'article 35 de l'ordonnance du 16 juillet 1998, entré en vigueur le même jour. Il y a également lieu d'avoir égard à l'article 205, § 4, de l'ordonnance du 29 août 1991, y inséré par l'article 18 de l'ordonnance du 14 décembre 2000, entré en vigueur le 30 décembre 2000. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement en son article 4, 3º et en sa carte réglementaire de l'affectation du sol, en ce que celle-ci classe les terrains de la re...
...En cause : la s.a. de droit suisse Société d ' Opérations mobilières et i...
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