amenagement du territoire en france

• Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 8 juin 2010 qui produit ses effets le 26 mars 2010 désigne : - Mme Patricia Wathelet, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Amé

...- Mme Marie-France Mercier, première attachée, affectée à la Dire...

• BOB-FR, 1 juillet 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France » approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964, partiellement modifié et étendu par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995

...Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;. V...

• BOB-FR, 20 mai 2011
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

La Convention du 10 mars 1964 conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, approuvée par la loi belge du 14 avril 1965, pose une règle générale pour déterminer auquel des Etats contractants appartient le pouvoir d'imposition. Cette règle est édictée par l'article 11.1 de la Convention, selon lequel « les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus». Par dérogation à ce paragraphe premier, le paragraphe deux, c, du même article, dans la rédaction qui découle de l'avenant à la convention signé le...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Circulaires › Contentieux

• Introduction

Qu'est-ce Que la P.E.B. ? - B. Pourquoi des règlementAtionsthermiques ? - C. La P.E.B. en perspective:histori Que desrèglementAtions thermiques

... renforcement de leur sévérité, comme en France, par exemple, où le renforcement est d’environ ... lourde, réseaux de transports, aménagements des villes, etc.). Durant cette phase, les besoins... économique et d’aménagement du territoire). En France par contre (Figure 41), on assiste à ...

• La P.E.B. expliquée

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien »...France, § 70; CEDH, grande chambre, 20 mars 2009, Gorou ...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques" et a précisé, à cet égard, qu'il y a lieu d'examiner dans chaque cas "si l'emploi du requérant implique - compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu'il comporte - une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques". Le mandat d'avo...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Compétences des autorités administratives › Limitation dans le temps › Absence de délai fixé par la loi › Obligation de statuer dans un délai raisonnable

• 5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995

...Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;. V... du sol « Quartier de la rue de France » de la commune de Saint-Gilles afin d'encadrer l...

• BOB-FR, 20 mai 2011
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2011/8/3/4 délivré à la SA Lambry L'Office wallon des déchets, Vu le

... introduite par la SA Lambry, rue de France 79, à 5580 Rochefort, le 6 octobre 2011;. Consid�... de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres natu..., sont autorisés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne. Le transport n'est autoris...

• BOB-FR, 30 novembre 2011
• Autres arrêtés

• 20 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, les programmes 02 et 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

... Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,. Vu les lois sur...Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;. Axe 4 : Dynamiser la gestion...

• BOB-FR, 29 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2008

La Cour européenne des droits de l'homme admet que des contestations sur des droits et obligations de caractère civil soient tranchées par des organes non juridictionnels pour autant que leurs décisions puissent être déférées à un tribunal de pleine juridiction. Cette dernière notion doit s'entendre au sens de la convention et non du droit belge. Selon la Cour, est un tribunal de pleine juridiction celui qui a le pouvoir de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi. Non seulement le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier si l'acte attaqué respecte les règles de droit applicables mais également pour vérifier si les faits sur lesquels il repose sont exacts. Il peut également le censurer si la sanction prononcée est manifestem...

... que conformément aux arrêts MARTINIE c/France, STOJAKOVIC c/Autriche et SYLVESTER'S. HORECA SERV...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique