Une profession doit être considérée comme réglementée, au sens de la directive 89\/48\/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas. La fonction d'enseignant dans l'enseignement organisé par la Communauté française répond à cette définition.
... l'exercice de cette fonction sur son territoire (..)». Or, à défaut d'être lauréate d'un conc...
... du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;. Après délibé... à l'ampleur retenue dans la définition de l'extension significative de capacité;. 14° ...
Il y a lieu de poser à la Cour, en application de l'article 234, alinéa 3, du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la question préjudicielle suivante :"L'article 1er, a), de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975, modifié par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, s'interprète-t-il en ce sens que les Etats membres sont autorisés à créer par une norme de droit une catégorie de matières ne relevant ni de la catégorie des déchets, ni de celle des produits, susceptibles néanmoins soit de répondre à la définition de déchets donnée par l'article 1er, a), précité, soit de contenir des substances ou des objets répondant à cette même définition de déchet ?
Il se déduit à la fois de la définition du "document administratif" et de celle d' "autorité administrative\
Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 1.1.2, 10°, et 6.1.1, alinéa 4)
... à valeur particulière » dans la définition de la « zone vulnérable du point de vue spatial ...
..., 181, 471 et 474 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ;. ... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...
..., du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;. Après délibératio... à la description et à la définition opérationnelle reprise à l'annexe 1re, jointe au...
... les actes et travaux conformes à la définition de la zone agricole visée à l'article 35 du Code...
... adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 m... terrain lotissable - ne peuvent, par définition, jamais entrer en ligne de compte en vue d'une con...
L'article 10 de l'ancien CWATUP disposait que le plan de secteur comporte les mesures d'aménagement du réseau des principales voies de communication. En exécution de cette disposition, l'article 169 de l'ancien CWATUP disposait que le plan comporte également l'indication du réseau des principales voies de communication, à savoir les lignes électriques à haute tension existantes et à créer. L'article 23, alinéa 1er, 3º du CWATUP ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par "principales infrastructures de transport d'énergie"et il n'existe aucune disposition analogue à l'article 169 de l'ancien CWATUP, lequel avait valeur réglementaire.
... des terrains privés sur le territoire de la ville d'Arlon et de la commune de Messancy p...
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