Obliger un mineur d'âge à retourner au Maroc pour le temps, indéterminé, nécessaire à ce qu'il obtienne de la représentation diplomatique belge locale les documents requis pour son entrée en Belgique sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 alors que sa vie familiale est en Belgique où il vit avec sa mère, elle-même arrivée en Belgique en 1972, ses frères et soeurs dont certains sont nés en Belgique et ses grands-parents maternels qui sont établis dans le Royaume depuis de nombreuses années, constitue, dans le chef de l'Administration, une ingérence dans sa vie privée, certes prévue par la loi mais incompatible, compte tenu des circonstances, avec le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ...
... d'une part, de l'ordre de quitter le territoire, pris le 30 septembre 1994, notifié le même jour...
Le conseil de direction, par les avis et propositions qu'il formule, a pour mission d'informer l'autorité qui nomme sur les titres et mérites des candidats.
... de géologie à l'école industrielle du Maroc à Casablanca.Par une décision du 15 octobre 1976...
... discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable;. On entend par « aménagement raison... Partie, comporter une visite sur le territoire de cet Etat. 3. Après avoir étudié les résulta.../05/2008MALTE30/03/2007Indéterminé MAROC30/03/2007Ratification08/04/200908/05/2009MAURICE25/0...
En raison du caractère absolu reconnu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à la Convention, telle la Belgique, ont le devoir, non seulement de ne pas violer le droit protégé par cette disposition, mais aussi de prévenir les violations de ce droit, risquassent-elles d'être commises hors leur territoire par des autorités étrangères, le moyen est dès lors recevable. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'écarter des débats, les pièces nouvelles déposées par l'étranger fût-ce de manière tardive, soit le jour de l'audience, qui tendent à actualiser le risque par lui allégué, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas d'extradition.
... ont pris contact avec les autorités marocaines. Le requérant fait également l'objet d'un avis d...
... X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la suspension et lannulation de la d... ainsi que de lordre de quitter le territoire subséquent. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, sect... ; quil sensuit que ce simple aménagement légistique ne saurait avoir pour effet de rendre ...
... discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable;. On entend par « aménagement raison... Partie, comporter une visite sur le territoire de cet Etat. 3. Après avoir étudié les résulta.../05/2008MALTE30/03/2007Indéterminé MAROC30/03/2007Ratification08/04/200908/05/2009MAURICE25/0...
..., par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Budget quel qu... entre la Région wallonne et le Maroc signé le 26 octobre 1999, en application duquel l...
... X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la suspension et lannulation de la d... ainsi que de lordre de quitter le territoire subséquent. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, sect... ; quil sensuit que ce simple aménagement légistique ne saurait avoir pour effet de rendre ...
..., chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Réno...
...M. DAERDEN. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnemen...
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