altruy thumaide

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 1999

C'est l'article 52, §1er, du CWATUP et non l'article 51 qui détermine le délai dans lequel le recours à la députation permanente doit être introduit. Le point de départ de ce délai est la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins, peu importe le moyen par lequel elle a été remise à son destinataire. Dès lors, la question préjudicielle sollicitée dans le dernier mémoire relative à la constitutionnalité de l'article 51 du CWATUP est dépourvue de pertinence, et ne doit pas être posée, faute de revêtir un caractère «préjudiciel» dans le cadre du litige.

...En cause : la Société anonyme ALTRUY IMMOBILIER , ayant élu domicile chez Me François...Thumaide sur un terrain sis chaussée de Mons et cadastré ...