altruy basecles

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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2008
Un soumissionnaire à une procédure d'adjudication a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision qui attribue le marché à un concurrent. L'intérêt au recours relatif à une telle procédure n'exige pas que la société requérante ait remis la soumission régulière la plus basse ou soit classée comme deuxième "moins-disant". Tout soumissionnaire ayant remis une offre considérée comme régulière par le pouvoir adjudicateur a intérêt à faire contrôler par le Conseil d'Etat la régularité de la procédure d'attribution du marché, quel que soit le classement de sa soumission.

...1. Maison BROUILLARD - BASECLES - métré sécurité : présent - montant total de...TVAC. 5. S.A. ALTRUY & Fils : 148.043,20 EUR TVAC. 6. S.A. HULLBRIDGE A...