allocations logement

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Compétence du conseil détat
• Contentieux de lannulation
• Droits subjectifs
• Allocations et indemnités
• En matière de logement

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Logement
• Règles spéciales à la région de Bruxelles-Capitale
• Allocations de déménagement, dinstallation et de loyer

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Logement
• Règles spéciales à la Région wallonne
• Allocations de déménagement et de loyer

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 concernant l'octroi d'allocations de déménagement, d'allocations d'installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes quittant un logement insalubre, de personnes handicapées quittant un logement inadapté et de personnes...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 2008

Il ressort de l'arrêté du gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, ainsi que de l'arrêté du gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions, que les conditions qui doivent être remplies pour que les allocations de déménagement et de loyer soient accordées, sont déterminées de manière objective, indépendamment de tout pouvoir d'appréciation du ministre. Il s'ensuit que lorsque ces conditions sont réunies, le demandeur a un droit subjectif aux allocations sollicitées. L'objet réel du recours qui poursuit l'annulation de la décision ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 2008

L'utilisation du verbe "pouvoir" à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir, immédiatement précédé des mots "dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget régional [...]\

... de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui refuse à la requérante des allocations de d�...

• 22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer, fixant l'entrée en vigueur de l'article 14, § 2, 2°, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri

• BOB-FR, 16 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 concernant l'octroi d'allocations de déménagement, d'allocations d'installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes quittant un logement insalubre, de personnes handicapées quittant un logement inadapté et de personnes sortant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté de l'Exécutif flamand instituant des allocations-loyer individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1992 et mise à jour au 22-08-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2001

Tout administré qui remplit les conditions fixées par l'arrêté du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyers en faveur des personnes âgées ou handicapées doit recevoir l'allocation prévue, sous la seule condition, objective, que les crédits budgétaires existent. En effet, les conditions qui doivent être remplies pour que les allocations soient octroyées, sont déterminées de manière objective, indépendamment de tout pouvoir d'appréciation du ministre. Certes, il appartient à l'autorité compétente de vérifier le caractère inadapté du logement quitté et le caractère adapté du nouveau logement.

• Arrêté de l'administrateur général de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant désignation des fonctionnaires chargés de recouvrement des subsides, allocations, primes et interventions et de l'établissement de contraintes telles que visées à l'article 59 du décret du 15 juillet 19...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer, fixant l'entrée en vigueur de l'article 14, § 2, 2°, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées.

...En outre, l'ONG paie :. 1° des allocations familiales, des primes de naissance et des primes ... diverses, telles qu'une allocation-logement ou une prime d'installation à concurrence de deux...

• Legislation Consolidé
• Sección Única