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Il découle des articles L4146-5, L4146-13, L4146-14 et L4146-15 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, que lorsque le collège provincial rejette une réclamation qui avait pour objet l'invalidation des élections, sa décision doit être notifiée aux réclamants et que ceux-ci ont donc qualité pour introduire un recours au Conseil d'Etat. La limitation aux premier et second suppléants de la qualité à agir dans l'hypothèse visée à l'article L4146-14, §2, du même code, est sans pertinence pour conclure que le législateur aurait entendu exclure l'intérêt d'autres suppléants à obtenir l'annulation de l'élection. En effet, dénier à tous les suppléants au-delà du deuxième rang l'intérêt à agir devant le Conseil d'Etat, alors qu'ayant été réclamants devant le collège provincial ...
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... HHSH et par ailleurs lointain parent par alliance. À loccasion des élections présidentielles du... Petrosyan au sein de la commission électorale 9/22 de Kentron. Vous auriez constaté des irrégu...
..., dans le cadre de l'UEO et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ... l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des princ...
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... de l'électorat », « la liste électorale » et « les électeurs » sont remplacés respect...(indiquer ici le lien de parenté. ou d'alliance; cfr. le N.B. en bas de page) de M. . . . . . (nom...
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