allemagne rda

• Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.

... de la République fédérale d'Allemagne notifiant que le Protocole précité n'est pas ent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 1998

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitée n'est pas applicable à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié, celle-ci n'étant ni une contestation portant sur un droit civil, ni une accusation en matière pénale.

...Suite à la réunification de l'Allemagne et à la montée du racisme dans ce pays, il a gag...

• 27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 (1)

...La République fédérale d'Allemagne, l'Australie, la Bulgarie, le Canada, le Danemark,...

• BOB-FR, 18 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.

... La République fédérale d'Allemagne, l'Australie, la Bulgarie, le Canada, le Danemark,...

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• Sección Única