Aliénation droit de préemption

100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier - (22 Mai 2008)

L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Marc Dogniez; Frédéric Ledain - Avocats au Barreau de Liège

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'...

La législation comptable - (23 Juillet 2007)

Les capitaux propres

Stéphane Mercier - Ingénieur commercial Solvay U.L.B. - Maître en gestion fiscale

1.1. Accroissements du poste «Capital». 1.1.1. Apports à la constitution. 1.1.2. Augmentations de capital. 1.1.3. Sociétés à finalité sociale. 1.2. Les réductions du poste «Capital». 1.2.1. Remboursement des actionnaires ou dispense de libération. 1.2.2. Apurement des pertes subies ou prévisibles Apurement des pertes subies ou prévisibles. 1.2.3. L'amortissement du capital. 1.3. Réévaluation. ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 114/2003, de 17 Septembre 2003

Recurso nº 2501

Art. 48bis de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, inséré par la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le bail à ferme et remplacé par la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (art. 31).

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 165768 de 11 Décembre 2006

N'est pas tardive, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un conseil communal d'exercer son droit de préemption sur un immeuble, dès lors que cette décision ne devait pas être notifiée au requérant, candidat acquéreur de l'immeuble, et qu'une prise de connaissance antérieure de l'existence de la décision attaquée par le requérant ne peut pas être déduite d'une lettre adressée par son avocat le jour même de l'adoption de celle-ci, et n'en faisant pas état, ni d'une clause du ...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Preuve: Absence de précision
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Actes préparatoires: Opérations administratives complexes
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale: Aménagement du territoire et planification: Droit de préemption: Exercice du droit de préemption: Contentieux: Recours en annulation: Acte susceptible de recours
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Aménagement du territoire

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C980212F, de 19 de Noviembre de 1999

Recurso nº F-19991119-9

... que feu Paul Dumont ne bénéficiait pas du droit de préemption et ne pouvait, partant, ...... l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme qui dispose que le preneur ne jouit pas du droit de préemption dans le cas prévu à l'article 6,...

Moniteur belge, 17 Août 2002

18 JUILLET 2002. - Ordonnance relative au droit de préemption (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... au logement social; Périmètre soumis au droit de préemption : le périmètre arrêté par le ...... ayant notifié leur décision d'exercer leur droit de préemption, est le mieux placé selon l'...

Legislation Consolidé - 05 Novembre 2003

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au droit de préemption.

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : L'ordonnance : l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption. CHAPITRE II. - Le périmètre ...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C030004F, de 31 de Enero de 2005

Recurso nº F-20050131-1

...1 de la loi sur le bail à ferme aurait dû être adressée à la première défenderesse et à son époux aux motifs : " Que la loi a accordé au preneur un droit de préemption en cas de vente d'un bien rural ...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 173/2008, de 03 Décembre 2008

Recurso nº 4395, 4429

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 32, § 1er)