Alienation droit de preemption

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2006

N'est pas tardive, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un conseil communal d'exercer son droit de préemption sur un immeuble, dès lors que cette décision ne devait pas être notifiée au requérant, candidat acquéreur de l'immeuble, et qu'une prise de connaissance antérieure de l'existence de la décision attaquée par le requérant ne peut pas être déduite d'une lettre adressée par son avocat le jour même de l'adoption de celle-ci, et n'en faisant pas état, ni d'une clause du compromis de vente signalant l'existence d'un droit de préemption ainsi que celle d'une déclaration d'aliénation relative à une vente antérieure.

• Les capitaux propres

. Accroissements du poste «Capital». 1.1.1. Apports à la constitution. 1.1.2. Augmentations de capital. 1.1.3. Sociétés à finalité sociale. 1.2. Les réductions du poste «Capital». 1.2.1. Remboursement des actionnaires ou dispense de libération. 1.2.2. Apurement des pertes subies ou prévisibles Apurement des pertes subies ou prévisibles. 1.2.3. L'amortissement du capital. 1.3. Réévaluation. 1.4. Comptes de réserves et de résultats. 1.4.1. Fonctionnement des Assemblées générales. 1.4.2. Comment comptabiliser les sommes reçues par un actionnaire ?. 1.4.3. Réserve légale. 1.5. Les subsides ou subventions. 1.5.1. Subsides d'exploitati...

... . - art. 536 C. Soc. : le droit à participer à l'Assemblée Générale d'une soc... prévoyant une clause d'agrément/de préemption (cf. art. 510 C. Soc.). . . Les conventions relat.... . En cas d'aliénation d'une des immobilisations subsidiées, sauf à l'o...

• La législation comptable
• Les comptes du passif

• Arret nº 114/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2003

Art. 48bis de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, inséré par la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil en ce qui concerne le bail à ferme et remplacé par la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (art. 31).

...'il dispose que le preneur qui a cédé son droit de préemption conformément à l'article 48bis de... 11 de ladite loi, traitant « de l'aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneu...

• Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

... 1° la situation existante de fait et de droit;. 2° l'affectation générale des différentes ... Art. 107. Préalablement à toute aliénation, location pour plus de neuf années, ou constituti...(563). TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. CHAPITRE Ier. - Géneralités. Art. 258. Pour...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C980212F de Belgique, 19 novembre 1999

... que feu Paul Dumont ne bénéficiait pas du droit de préemption et ne pouvait, partant, prétendre ..., sont étrangers à l'hypothèse de l'aliénation du bien loué; qu'autrement dit, ils ne subordonne...

• Arret nº 2009/RG/1819 de Cour d'appel, Liège, 10 février 2011

... Van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, n° 213, p. 133). Tel est bien ... de gérance peut invoquer un droit de préemption. La mise en gage des parts sociales concernées pa...Article deux. En cas de cession ou d'aliénation de parts sociales faite en contravention de ce qui...

• Arret nº C030004F de Belgique, 31 janvier 2005

..." Que la loi a accordé au preneur un droit de préemption en cas de vente d'un bien rural lou...�tait toujours en cours au moment de l'aliénation ;. Qu'en l'espèce, le droit à l'indemnité étai...

• Arret nº C.07.0358.N de Belgique, 28 novembre 2008

... judiciaire, indiqueront l'existence d'un droit de bail au profit du demandeur de seulement 9 ans,... 55 de la même loi, « en cas d'aliénation du bien loué, l'acquéreur est subrogé aux droit...-ci souhaite exercer son droit de préemption. Il ressort des constatations de fait figurant dan...

• CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006)

... Art. 2. § 1er. La société de droit commun, la société momentanée et la société i... le prix d'exercice d'un droit de préemption, réduire les délais d'exercice des droits de pr�... fixe les conditions auxquelles ces aliénations peuvent être faites. Toutefois, l'autorisation ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 86/2000 de Cour Constitutionnelle, 5 juillet 2000

Décret flamand du 18/5/1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 63 à 68, 84 à 91 et 202)

...III. En droit. -A-. En ce qui concerne la recevabilité. Dans le..., c'est-à-dire contre le droit de préemption. A.13.2. Pour le Gouvernement flamand, le moyen es... d'un permis de bâtir et en cas d'aliénation du bien. Pour des motifs tenant à la sécurité j...