Alienation biens saisis

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8 documents pour Alienation biens saisis

- 26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (1)
... ou des juges d'instruction, à l'aliénation des biens saisis, conformément aux dispositions d...
- BOB-FR, 2 mai 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)
...c) « instruments » désigne tous biens employés ou destinés à être employés de quelq...Article 6. - Gestion des biens gelés ou saisis. Chaque Partie adopte les mesures législatives ou... opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourr...
- BOB-FR, 22 décembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)
... relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent; à la tutelle d'un mineur ou d'un int... Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'alienation d'immeubles appartenant en tout ou en partie (à d... statue sur la contestation dont ils sont saisis. Aucun délai ne peut être accordé pour l'exé...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)
..., ainsi que des marchandises et tous les biens qui s'y trouvent, y compris les moyens de producti...« Sauf lorsqu'ils sont saisis par la justice, ou sauf dérogation accordée par ... de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un...
- BOB-FR, 24 décembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- Loi portant des dispositions diverses (I).
... motivé sur les propositions dont ils sont saisis. ". Art. 13. L'article 13 de la même loi, modif... possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis tout ou partie des honoraires imp... de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 05-03-2007)
... propriétaire dont les plantations ou des biens mobiliers sont détruits, traités ou transformés... précède le mois au cours duquel l'alienation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au ma... à la perpétration de la fraude, sont saisis et la confiscation en est prononcée. En outre, ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : les mots 'la Communauté européenne' sont chaque fois remplacés par les mots 'L'Espace économique européen', excepté aux articles 4, alinéa 2, 5°, 49, § 2, alinéa 2, 65, alinéa 2, 75, § 3, et dans l'intitulé du chapitre I du titre XIII; voir L 2004-11-19...
... dans le but de la réalisation des biens d'un établissement de crédit sous la surveillanc... doit, un mois au moins avant cette aliénation, communiquer à la Commission bancaire et financi�... a) à d)) de l'alinéa 1er, peuvent être saisis dans leur montant total, dans leurs variations par...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006)
... d'une seule personne qui affecte des biens à l'exercice d'une ou plusieurs activités determ... héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à ... fixe les conditions auxquelles ces aliénations peuvent être faites. Toutefois, l'autorisation ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única