alexis della faille

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008

Le voisin requérant ne décrit pas par des éléments concrets le risque de préjudice grave et difficilement réparable qui résulterait, selon lui, de la réalisation de la construction litigieuse. En effet, il affirme qu'il s'agit de la "construction d'un immeuble disproportionné dans un quartier protégé par un P.C.A. et dérogeant en de nombreux points à celui-ci\

... Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2002

Si l'esthétique d'une antenne G.S.M. peut être discutée et qu'il ne peut être exclu qu'elle puisse constituer un préjudice à ce titre, même, le cas échéant, lorsqu'elle est érigée en remplacement d'un pylône d'éclairage d'un terrain de football, encore faut-il que ce préjudice soit grave et difficilement réparable dans le chef du requérant. Tel n'est pas le cas du requérant qui se prévaut exclusivement de sa qualité de propriétaire d'une parcelle non bâtie située à proximité du terrain sur lequel doit être érigé le pylône litigieux puisqu'il reste en défaut de démontrer l'existence du risque de préjudice dans son chef.

..., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007

L'avis défavorable de la commission d'agrément qui ne permet pas de comprendre en quoi les travaux réalisés par la personne sollicitant l'agrément comme auteur de projets pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans communaux d'aménagement ne sont pas satisfaisants, alors spécialement que le dossier administratif comprend aussi un avis favorable, ne répond pas à l'exigence de motivation adéquate au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'arrêté litigieux de la Région wallonne refusant l'agrément sollicité qui s'est approprié la motivation de cet avis défavorable n'est dès lors pas adéquatement motivé.

... Daniel, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2007

Hormis le cas où une demande de permis doit être soumise à une enquête publique sur la base de l'article 343 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), un permis d'urbanisme ne doit être ni publié ni notifié aux tiers. C'est dès lors la connaissance effective de l'acte, déduite, le cas échéant, de l'existence de travaux pour lesquels un tel permis est requis, qui, pour les tiers, fait courir le délai du recours en annulation. Cette prise de connaissance effective ne peut pas être indéfiniment reportée, mais au contraire, les tiers intéressés doivent faire diligence pour recueillir, dans un délai raisonnable, auprès de l'administration communale, les renseignements relatifs à l'existence et au contenu d'un permis.

...DUBOIS Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2008

Le moyen d'office pris de l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte est fondé, dès lors que, le demandeur de permis ayant valablement saisi le Gouvernement wallon en application de l'article 127, § 4, du CWATUP, il appartenait à ce dernier de statuer sur la demande de permis d'urbanisme dans les soixante jours de sa saisine. Le fonctionnaire délégué était définitivement déssaisi de la demande au profit du Gouvernement wallon et ne pouvait dès lors plus accorder le permis sollicité. Ainsi, en le délivrant néanmoins, le fonctionnaire délégué a outrepassé ses compétences.

... LORENT Daniel, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 2008

Lorsque l'accusé de réception de la demande de permis, délivré par la Région wallonne et attestant du caractère complet et recevable du dossier, n'a pas examiné si le projet était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et que le demandeur de permis n'a pas introduit de demande de reconsidération, la Région wallonne doit statuer explicitement, dans le permis attaqué, sur la nécessité qu'il y a ou non de réaliser une étude d'incidences et motiver les raisons d'un éventuel refus. A cet égard, il y a lieu de considérer que la motivation figurant dans le permis - motivation selon laquelle la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement qui est suffisante pour appréhender l'impact du projet sur son environnement de sorte qu'une...

... INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Alexis della Faille, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007

L'arrêté refusant à une personne physique l'agrément comme auteur de projets pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans communaux d'aménagement qui examine d'abord la formation de cette personne au regard des critères requis pour l'élaboration ou la révision d'un plan communal d'aménagement et ensuite son expérience utile est adéquatement motivé dès lors qu'il explique en quoi cette expérience est jugée insatisfaisante. En effet, l'appréciation émise quant à la formation ne peut reposer que sur son diplôme de sorte que la Région wallonne n'a pas à s'en justifier davantage.

... Daniel, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2006

Présente un caractère sérieux au sens de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, le moyen qui, à première vue et dans l'état du dossier, apparaît recevable et de nature à entraîner l'annulation, sans nécessiter un examen long et méticuleux inconciliable avec la notion de référé.

... Gaëtane, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 août 2006

Il résulte des articles 113 et 114, alinéa 1er, du CWATUP, que des dérogations à un plan communal d'aménagement ne peuvent être octroyées qu'à titre exceptionnel. Il appartient dès lors à l'autorité administrative de faire un usage modéré du recours à la dérogation et moyennant une motivation spécifique justifiant les raisons de recourir à ce mécanisme.

... Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2006

S'agissant d'apprécier le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice invoqué à l'appui de la demande de suspension d'un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un immeuble à appartements, la demande de prise en compte de la balance des intérêts en présence en raison des répercussions financières d'une suspension tant dans le chef du bénéficiaire du permis que dans le chef des acquéreurs des appartements déjà vendus ne peut pas être accueillie en raison du caractère objectif du recours en annulation dont la demande de suspension d'exécution n'est que l'accessoire.

... TRIMMO, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 1...