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Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 5, 7, 11, 15, 16, 17, 19, 21 et 25) # Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (art. 87 à 91, 98, 103 et 105)
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L'examen des travaux préparatoires de l'article 287, §1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale montre que le rapport élaboré par le secrétaire communal doit, avant tout, fournir au collège des bourgmestre et échevins des informations objectives permettant la saisine du conseil communal, l'objectif poursuivi par le législateur étant atteint si le rapport relate les faits reprochés, les qualifie et conclut à l'intentement ou non de poursuites disciplinaires. Il est exclu que le secrétaire communal procède à des auditions ou à tout autre acte d'instruction, ceux-ci demeurant l'apanage de l'autorité qui punit.
...Il expose que le problème d'alcoolisme du requérant n'est pas nouveau et que cependant l...Cette décision, qui produit ses effets le 1er janvier 1994, est motivée comme suit : ". ...
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... contre le surendettement ainsi que l'alcoolisme, la consommation de drogues et toute autre assuét...Art. 15. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002. Art. 16. Le Ministre de la Sa...
... médical afin d'établir l'absence d'effets secondaires importants. . 3° Le demandeur présen...d) troubles mentaux et névroses;. e) alcoolisme;. f) utilisation ou abus de drogues ou de médicam...
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