alcool belgique legislation

Guide du contrôle - (02 December 2009)

Administration des douanes et accises

Maurice Eloy/Vincent Neuprez - Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège

Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1....

Arret de Cour Constitutionnelle nº 60/2002, de 28 Mars 2002

Recurso nº 2097 et 2133

- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977; - Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (art. 32); - Code de la T.V.A. (art. 73quinquies)

Jugement nº 79.97.428-05 de Tribunal de Première Instance - Liège, de 30 Mai 2006

Recurso nº F-20060530-6

... 30 mai 2006 N° du plumitif : 1899 805-05 JUGEMENT ENTRE Monsieur le Ministre des Finances du Royaume de Belgique, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, ......, Avocats; Société «LCDLVG », Prévenue, DEFAILLANTE; Assignés à la requête de Monsieur le Ministre des finances du Royaume de Belgique, poursuites et diligences de Monsieur le ...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 162080 de 29 Août 2006

Si une société a intérêt à contester la légalité de l'ordre de fermeture d'un établissement qu'elle exploite, il n'en va pas de même de l'administrateur de cette société dont l'intérêt serait indirect du fait de cette qualité.

POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Procédure préalable aux mesures de police
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Recours au Conseil d'Etat: Annulation: Intérêt
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Principes généraux: Caractère direct
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Mesures de police

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C010014F, de 19 de Abril de 2002

Recurso nº F-20020419-8

... sanguin post mortem a révélé que le taux d'alcool dans son sang était de 2, 16 grammes/litre; que ...... Damilot ne pouvait présenter des signes apparents d'ivresse ou d'alcoolémie; que, fondée sur l'analyse du prélèvement ...

Moniteur belge, 17 Juillet 2008

17 JUIN 2008. - Déclaration conjointe des Ministres, qui ont la Santé publique dans leurs attributions, sur la politique future en matière d'alcool

Lois, décrets, ordonnances et règlements

Vu les compétences respectives des Communautés, des Régions et de l'Etat fédéral en matière d'alcool; Considérant que la Cellule Politique Santé ...... approuvé un projet de Plan d'Action National d'Alcool et ce en collaboration avec des experts; ...

Legislation Consolidé - 22 Août 2005

Arrêté royal modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-07-20/39, art. 52, § 2;

Article 1. Dans l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié par l'...... structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, notamment l'...

Arret de Cour Constitutionnelle nº 60/2002, de 28 Mars 2002

Recurso nº 2097 et 2133

- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977; - Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (art. 32); - Code de la T.V.A. (art. 73quinquies)

Jugement nº 79.97.428-05 de Tribunal de Première Instance - Liège, de 30 Mai 2006

Recurso nº F-20060530-7

... 30 mai 2006 N° du plumitif : 1899 805-05 JUGEMENT ENTRE Monsieur le Ministre des Finances du Royaume de Belgique, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, ......, Avocats; Société «LCDLVG », Prévenue, DEFAILLANTE; Assignés à la requête de Monsieur le Ministre des finances du Royaume de Belgique, poursuites et diligences de Monsieur le ...