... établies et condamné le défendeur à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une amende et aux... avec réouverture des débats et ajournement de la cause sine die, au motif que la carence de l... et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille ...
... d'enquête peut être décidé sans qu'une peine disciplinaire n'ait été infligée pour les même... établis, le Ministre de la Défense prononce, selon la gravité qu'il attribue aux faits, la d... candidat à cause d'une décision d'ajournement obtient l'autorisation, de recommencer sa formatio...
...44° « l'ajournement » : la mesure par laquelle l'aspirant obtient l'a...Sous peine d'irrecevabilité, l'appel doit être motivé et i... Suisse, l'autorité qui se prononce sur l'équivalence dans la législation du pays do...
... d'enquête peut être décidé sans qu'une peine disciplinaire n'ait été infligée pour les même... établis, le Ministre de la Défense prononce, selon la gravité qu'il attribue aux faits, la d... candidat à cause d'une décision d'ajournement obtient l'autorisation, de recommencer sa formatio...
... n'excédant pas 5000 francs ou d'une d ces peines seulement (Cf. document n°1 de la farde bleue du ... d litige à un nouvel examen et à se prononcer par un arrêt dont les motifs lui sont propres et ... fois, la convocation au tribunal et l'ajournement faisant suite à. l'embuscade dont a été victime...
... essai, le cas échéant après un ajournement;. 2° n'a pas encore présenté les épreuves de... 1° à une peine criminelle;. 2° à une peine correctionnelle, ... 58, § 4, et 73, la commission se prononce sur la base des notes et appréciations données a...
En motivant sa décision refusant une étudiante par le fait qu'elle avait obtenu un total des points, attribués à l'épreuve, supérieur à 60 % mais moins de 50 % des points dans un ou plusieurs examens, le jury d'examen a fait usage de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées et subventionnées par la Communauté française. A cet égard, il est indifférent que la décision ne vise pas formellement cette disposition dès lors que l'étudiante ne s'est pas méprise sur la disposition applicable.
... formalités substantielles et prescrites à peine de nullité et de la violation des articles 6, § ..., pour l'étudiant dont le jury d'examens prononce l'ajournement";. qu'en l'espèce, il ressort des r...
... essai, le cas échéant après un ajournement;. 2° n'a pas encore présenté les épreuves de b...1° à une peine criminelle;. 2° à une peine correctionnelle, à ... 58, § 4, et 73, la commission se prononce sur la base des notes et appréciations données a...
... de la Cour que le jugement dont appel, prononcé le 11/06/2007, ait fait l'objet d'une significatio...n'est pas imposée à peine de nullité. Le premier juge considère que la not...'un euro provisionnel de ce chef et l'ajournement de la cause à une date indéterminée, le jugemen...
... 44° " l'ajournement " : la mesure par laquelle l'aspirant obtient l'au... Sous peine d'irrecevabilité, l'appel doit être motivé et i... Suisse, l'autorité qui se prononce sur l'équivalence dans la législation du pays do...
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