Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Toutefois, le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel. Il ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requ...
...TFE, stage, travaux pratiques ne pouvant faire l'objet de remédiation....1 dispose, quant à lui, qu'en cas d'ajournement, la note attribuée notamment pour les activités ...
L'appréciation des prestations d'un étudiant est au pouvoir du jury d'examen et des membres qui le composent. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'y substituer sa propre appréciation.
...- versité de Liège a décidé son ajournement;. Vu l'arrêt no 63.553 du 11 décembre 1996 rejet..., elle obtient une note de 8 sur 20 en travaux philo- logiques sur la langue latine et trois note...
... d'autres activités associées, tels les travaux, exercices personnels, préparations, études, pro...En cas d'ajournement, le Conseil des études fixe les matières faisant...
... 44° " l'ajournement " : la mesure par laquelle l'aspirant obtient l'au... 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions ...
...44° « l'ajournement » : la mesure par laquelle l'aspirant obtient l'a... 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions ...
... de la demande, les motifs d'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne po..., du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,. M. DAERDEN. Le Ministre de l'Aménag...
... à l'octroi d'une dispense ou d'un ajournement, l'appréciation des qualités professionnelles, l... peut comprendre des cours, des travaux pratiques, des exercices, des séminaires, la dire...
... des présidents et de l'ordre des travaux. Art. 14. La Conférence des présidents compren... peut en aucun cas avoir pour effet l'ajournement d'une interpellation ou d'une question inscrite à...
... d'autres activités associées, tels les travaux, exercices personnels, préparations, études, pro... et souverainement sur la réussite, l'ajournement ou le refus des étudiants ainsi que sur l'attribu...
... de matériel et l'exécution de travaux, ainsi que, le cas échéant, la prise en charge p... à l'octroi d'une dispense ou d'un ajournement, l'appréciation professionnelle, l'organisation e...
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