ajournement definition

• Arrêt nº 66009 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, plusieurs ... à exposer que vous avez obtenu un ajournement afin d'effectuer votr travail de fin d'études, pr...

• Arrêté royal précisant la définition de la notion de ' personnes qui vivent dans une communauté ' en exécution de l'article 7, § 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

... suivie par une nouvelle enquête et l'ajournement éventuel de la décision, devait intervenir, éta...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Dessins, modèles et protection de l’esthétique industrielle

Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du cumul de protection. 2. Les forces du droit d’auteur. 3. Les faiblesses du droit d’auteur. C. Que peut-on protéger avec un dessin ou modèle industriel ? 1. Principe : l’aspect d’un produit ou d’une partie de produit. a) L’aspect. b) Un produit indu...

... l’objet de la demande répond à la définition donnée par la Convention Benelux ou le Règlement... . c) Publication ou ajournement. Sauf en cas d'ajournement de la publication deman...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arrêt nº 68871 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments... fois, la convocation au tribunal et l'ajournement faisant suite à. l'embuscade dont a été victime...

• 26 MARS 2004. - Décret relatif à la publicité de l'administration (1)

...- Dispositions générales, définitions et champ d'application. Article 1er. Le présent d... indique le ou les motifs de l'ajournement. Si la demande de divulgation est rejetée sur la ...

• BOB-FR, 1 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2002

Le jury restreint est uniquement habilité à constater des irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves, c'est-à-dire à contrôler le respect des règles fixées par les articles 15 à 24 de l'arrêté du 2 juillet 1996 ayant trait aux modalités de l'organisation et du déroulement des examens ainsi qu'au mode de fonctionnement des jurys. Il en découle que la décision du jury restreint ne se substitue pas à celle du jury d'examens, qu'il accueille ou rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d'examens subsiste intacte.Même si, en l'espèce, l'énoncé de la requête a été rédigée maladroitement et vise expressément la décision du jury restreint, la partie adverse n'a pas pour autant été induite en erreur puisque, après avoir soulevé une exception d'irrecev...

...6e définition des objectifs de chaque catégorie d'enseignement ... et souverainement sur l'admission, l'ajournement ou le refus des autres étudiants ainsi que sur l'...

• Arrêt nº 50059 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 octobre 2010

...(…) mon médecin m’avait proposé un ajournement pour que je sois préparé psychologiquement mais ... se limite pas à une évaluation, par définition marginale, de l’erreur manifeste d’appréciation...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

...Dans la mesure où par définition l'infraction n'existe pas encore puisqu'elle est i...�ception de la demande les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne po...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

...1.2. La Constitution. 1. Définition. 2. Caractères (généralité - suprématie - sta...9. Convocation et ajournement des Chambres, clôture des sessions, convocations ...

• BOB-FR, 22 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum

...Règle 24. Définition de la faute lourde et du manquement grave aux devo... saisie de l'affaire peut autoriser un ajournement pour donner le temps au Procureur d'examiner le po...

• BOB-FR, 11 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...