...Agissant en qualité de curateur à la faillite d'une société privée à responsabilité limité... avec réouverture des débats et ajournement de la cause sine die, au motif que la carence de l...
... à l'octroi d'une dispense ou d'un ajournement, l'appréciation professionnelle, l'organisation e... L'article 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 n'est pas applicable à l'hypothè...
... à l'octroi d'une dispense ou d'un ajournement, l'appréciation professionnelle, l'organisation e...L'article 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 n'est pas applicable à l'hypothè...
... des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des a... l'autorité que le Roi désigne, un ajournement pour présenter certaines épreuves et examens ou ...
A défaut d'avoir été prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991, précité, l'irrecevabilité de la requête en suspension ne paraît pas pouvoir être décidée du seul fait que les troisième et cinquième requérantes, présentées comme la S.A. M et la S.A. D, s'identifient en réalité comme étant des sociétés de droit de l'Etat de Floride (Inc.) sans préciser qu'elles disposent chacune d'une succursale sur le territoire belge. Au demeurant, la partie adverse n'alléguant pas que ces lacunes lui aient porté préjudice.
... registre du commerce dans l'exploit d'ajournement et sauf justification de cette inscription à la d... requise; que, dès lors, le risque de faillite qu'elle allègue ne peut être tenu pour établi; ...
... des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des a... l'autorité que le Roi désigne, un ajournement pour présenter certaines épreuves et examens ou ...
Uit het verzoekschrift blijkt dat verzoekende partij haar inschrijving in het handelsregister heeft aangevraagd. Impliciet maar zeker erkent ze hiermee dat zij op het ogenblik dat zij het beroep heeft ingesteld nog niet was ingeschreven in het handelsregister. Ambtshalve dient met toepassing van art. 41 van de wetten inzake het handelsregister vastgesteld te worden dat het verzoekschrift van de NV onontvankelijk is.
... registre du commerce dans l'exploit d'ajournement et sauf justification de cette inscription à la d... requise; que, dès lors, le risque de faillite qu'elle allègue ne peut être tenu pour établi; ...
Si en règle une commune a intérêt à demander l'annulation de tous les actes qui concernent l'aménagement de son territoire et à intervenir dans les procédures dirigées contre ces mêmes actes, tel n'est pas le cas lorsque son action en intervention est mue en raison du fait qu'elle est intégrée dans la zone de chalandise au sein de laquelle le centre commercial projeté réalisera son chiffre d'affaires. D'une part, n'étant pas elle même commerçante, elle ne peut de toute évidence pas souffrir personnellement d'une éventuelle répartition différente du chiffre d'affaire global de la zone de chalandise considérée et ne peut par conséquent justifier du caractère personnel de l'intérêt requis, lequel appartient aux commerçants établis sur son territoire. D'autre part, l'impact que pourrait avo...
... registre du commerce dans l'exploit d'ajournement et sauf justification de cette inscription à la d... seuil de rentabilité avec un risque de faillite; que, selon eux, il ne s'agit pas là d'un argumen...
..., la lettre de change, les sociétés, la faillite;. - les conventions internationales se rapportan... Le jury prononce l'admission ou l'ajournement. Le récipiendaire réussit l'examen d'une manièr...
... L'ajournement ne peut en aucun cas dépasser une année. Le Comi... ou partie de l'actif d'une entreprise en faillite (..) avec la poursuite de l'activité principale d...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
scotland yard | police locale de charleroi | fruits et légumes | television gratuite | obligation du bailleur | berville en caux | Reciproco | legge 102 1990 | Ballots | challex 01
